La facturation est obligatoire afin d’acter tout type de transaction. Elle est soumise à des mentions légales spécifiques et à des obligations d’écriture comptables dont le manquement expose à des sanctions pécuniaires et pénales graves. Quelles sont donc les règles et obligations à connaître en matière de facturation ?

Facturation : principes généraux

La facturation est un acte professionnel obligatoire qui consiste en l’édiction d’un document officiel qui comprend des mentions spécifiques et doit être dûment enregistré au titre de la comptabilité de la société (bilan comptable et colonne des actifs). Une facture a donc une valeur juridique importante et joue un rôle clé dans la comptabilité légale d’une structure :

– Elle matérialise les transactions financières.

– Elle fait office de justificatif comptable.

– Elle est utilisée comme support pour l’exercice des droits professionnels ou la TVA (opérations de collecte et/ou déduction).

Cette qualité de pièce comptable donne aux factures un statut spécifique. À ce titre, elles doivent être conservées pendant dix ans, que ce soit sous leur format papier ou électronique.

La facturation est ainsi obligatoire quelle que soit la transaction. Entre professionnels, elle est incontournable et donne lieu à l’édiction d’une facture en double exemplaire. Ce document doit être délivré au moment de la livraison des marchandises ou de la signature du contrat d’achat/vente des marchandises. Dans le milieu des prestataires de service, la facture est en revanche délivrée à l’exécution de la prestation.

La facturation des professionnels aux particuliers présente des particularités et prend majoritairement la forme d’un ticket de caisse. Attention, les professionnels assujettis à la TVA travaillent généralement sur des logiciels de caisse qui leur permet d’enregistrer les transactions hors la comptabilité les paiements. Ce logiciel doit impérativement obtenir une certification de conformité au risque de subir une amende de 7500 euros par logiciel non-conforme.

Dans le cas de la vente de marchandises aux particuliers, la facturation n’est obligatoire que :

– À la demande du client.

– En cas de vente à distance.

– Lors d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

Précisons que les particuliers qui fournissent une prestation de services sont eux aussi soumis à l’obligation de facturation. Ils doivent éditer une facture dès lorsque leur service a une valeur supérieure à 25 euros TTC à condition que le client en fasse la demande.

La facturation et les obligations d’ordre comptable

Les assujettis à la TVA sont soumis à la tenue d’une comptabilité ou d’un livre comptable permettant de justifier du détail des opérations réalisées. Cette tenue comptable leur permet d’attester des opérations imposables ou non-imposables et concernent la nature des opérations et le montant des recettes encaissées.

Les assujettis à la TVA qui ne tiennent pas une comptabilité permettant de déterminer leur chiffre d’affaires sont dans l’obligation de tenir un live spécial répertoriant ces opérations. Tenu quotidiennement, sans blanc ni rature et sur pages numérotées, il n’est possible d’opter pour cette solution que dans la mesure où le montant unitaire des opérations ne dépasse pas 76 euros TTC (pour la vente au détail comme le service aux particuliers).

La traduction et l’enregistrement des facturations dans une comptabilité dûment tenue sont des obligations incontournables. La comptabilisation s’effectue au jour de réception de la facture et l’enregistrement ne doit pas excéder le jour de paiement.

Dans les registres comptables, on enregistre une facturation en distinguant trois montants : le montant hors taxe, le montant TTC et le montant de la TVA.

Concrètement, dans le cas d’une facturation d’achat de marchandises, on débite le montant HT du compte de charge 607 « Achat de marchandises ». Puis le montant de la TVA est débité au compte 44566 « TVA déductible ». Quant au crédit éventuel, il est signalé en montant TTC au compte 401 « Fournisseur ».

Autre exemple de traitement comptable d’une facturation d’achat de matières premières :

– Au compte 601 « Achats stockés – matières premières et fournitures », on inscrit au débit le montant HT.

– On débute le montant de TVA au compte 44566 « TVA déductible ».

– On crédite le montant TTC au compte fournisseur 401.

Il en va de même des prestations de services, qui sont soumises à une triple inscription :

– Au compte 604 « achats d’études et prestations de services » ou 605 (achats de matériels, équipements, travaux) ou 611 (sous-traitance générale) : débiter le montant HT.

– Débiter le montant de la TVA au compte 44566 «  TVA déductible ».

– Compte 401 « Fournisseur » : créditer le montant TTC.

Facturation et mentions légales obligatoires

La validité d’une facture est soumise à certaines mentions obligatoires. Leur omission ou leur erreur entraîne des amendes conséquentes.

Une facture doit à ce titre impérativement mentionner :

– Le numéro de la facture. La numérotation est unique et basée sur une séquence chronologique ininterrompue.

– La date d’émission de la facture.

– Le nom, l’adresse, la raison sociale de l’entreprise et son numéro Siren.

– Le numéro individuel d’identification de TVA du prestataire ou de son représentant fiscal.

– Le nom du client, sauf opposition expresse et son adresse de facturation si elle est différente du lieu de résidence.

– Dans le cas d’un bon de commande précédent la facturation : le numéro du bon de commande.

– La date et le lieu d’exécution de la prestation, ou la désignation précise des marchandises (ainsi que leur quantité), le prix unitaire des produits ou des services, le montant total HT et le taux de TVA applicable.

– Toute réduction acquise.

– La somme totale à payer, le délai de paiement et le mode de règlement.

– Pour les autoentreprises et les microentreprises les mentions d’exonération de TVA.

– À compter du 15 mai 2022 et pour les EI : le nom d’usage du dirigeant, la dénomination de l’activité professionnelle et la mention (ou le signe) EI.

Pour les artisans du bâtiment, qui sont soumis à une obligation d’assurance professionnelle décennale, la facturation doit faire mention des références du contrat d’assurance, du nom de l’assureur et de la couverture géographique du contrat.

Les membres d’un centre de gestion agrée ou d’une association agrée, qui reçoivent le paiement en leur qualité de membre, doivent en faire mention sur la facture.

Facturation professionnelle et obligations : les cas particuliers

Certaines activités professionnelles sont soumises à des obligations particulières en termes de facturation :

– Les hôtels et pensions de famille.

– Les restaurants.

– Les garages.

– Les entreprises de déménagement.

– Les syndicats de copropriété.

– Les cabinets d’experts-comptables, etc.

Il existe des formes particulières de facturation, dont la facture d’avoir. Il s’agit d’une somme qu’un fournisseur (ou un vendeur) doit à son client. Le document doit être édité en plusieurs exemplaires et comprendre les mentions : avoir, références initiales de la facture d’origine, le montant HT de la remise consentie, le montant de TVA correspondant.

Défaut des obligations de facturation : les sanctions

Le manquement aux mentions légales obligatoires en cas de facturation expose le professionnel à une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Pour les factures de complaisance, fictives ou faisant défaut, une personne physique encourt 75 000 euros d’amende administrative et 375 000 euros pour une personne morale.

En règle générale, le défaut de facturation est sanctionné par une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Si l’opération a été dûment comptabilisée, elle est réduite à 5 %.

La facture électronique : vers une obligation ?

Depuis le premier janvier 2020, les professionnels ont l’obligation expresse de délivrer leur facture sous format électronique pour les marchés publics. Cette obligation s’étend et le recours à la facturation numérique va grandement se généraliser.

En passe de devenir une obligation, la facturation électronique s’accompagnera d’une obligation de transmission des données à l’administration fiscale déjà appelée le e-reporting.

L’e-invoicing (l’obligation de facturation électronique) s’étendra par phases progressives entre les assujettis à la TVA :

– Les grandes entreprises y seront soumises dès 2024.

– 2025 pour les structures intermédiaires.

– 2026 pour les TPE/PME et micro-entreprises.

Ainsi, à terme, la réception des factures sous forme électronique sera obligatoire pour tous d’ici 2024, à l’exclusion des transactions internationales, des transactions en BtoC et d’opérations sectorielles (domaine de la santé, de la formation, des transactions immobilières, etc.).

L’ENGDE intègre déjà l’e-invoicing et ses obligations comptables au titre de ses formations de haut niveau académique et technique en gestion, fiscalité et comptabilité.

Afin de s’assurer de ne pas faire d’erreur dans le respect des obligations de facturation, les directions des entreprises optent pour confier leur comptabilité aux experts du secteur.

Les révisions du DCG/DSCG peut rapidement devenir source de stress et d’angoisse pour les étudiants. Ceci est dû à la charge de travail ainsi qu’à l’appréhension de l’épreuve. Il est important d’adopter certaines techniques de révisions pour ne pas tomber dans ce cas de figure. Pour vous aider à aborder vos examens avec sérénité, voici 5 secrets pour réussir votre DCG/DSCG.

Développer sa mémoire active

La première étape pour développer votre mémoire active c’est de trouver celle qui vous convient le mieux.

On distingue 3 types de mémoire active :

Mémoire kinesthésique 

Sans doute la plus instinctive des mémoires, elle est directement reliée aux sentiments, émotions et passe principalement par l’action et les souvenirs construits autour de la pratique.

Dans le cadre académique, deux techniques sont particulièrement conseillées :

– Annoter : Noter dans la marge des exemples donnés par le professeur pour mieux illustrer une notion, un chapitre auquel se référer, une définition…

– Réécrire : Après avoir lu votre cours, prenez une feuille vierge et notez toutes les informations que vous avez retenu. Plus vos idées seront structurées (par chapitre, sous chapitre…) plus leur mémorisation sera efficace.

Mémoire visuelle 

Certainement la mémoire la plus communément utilisée dans les révisions, elle se base sur deux techniques phares :

– Surligner : à l’aide de stabilos, il s’agit de surligner les notions les plus importantes d’un cours en se basant sur un code couleurs prédéfini.

– Mettre en page : Plus votre cours sera bien structuré, comprenant des espaces utiles pour délimiter les différentes parties et plus vos révisions seront agréables.

Mémoire auditive

La technique la plus populaire pour ceux qui s’appuient sur leur mémoire auditive est de simplement répéter son cours à voix haute (ou en le chuchotant). Bien sûr, on procède partie par partie pour réellement être efficace.

Adopter la lecture active

Peu importe votre type de mémoire active, il ne faut jamais perdre de vue le principe de lecture active. L’idée n’est pas de la subir mais d’être pleinement concentré dans l’objectif d’assimiler chaque phrase, chaque idée de votre cours. Sans cela, toutes les méthodes citées précédemment ne servent absolument à rien.

Apprendre en enseignant

Selon le célèbre “Cône d’Edgard Dale”, l’une des méthodes infaillibles pour absorber rapidement et durablement un maximum d’informations c’est d’adopter la posture de l’enseignant. L’idée est simple : si tu ne comprends pas un cours, tu ne peux pas l’expliquer. Même comprises, certaines notions sont difficiles à expliquer, ce qui rend l’exercice encore plus efficace.

S’entrainer méthodiquement à l’aide des annales

Pour réussir un examen, rien ne vaut une mise en situation concrète et c’est toute l’utilité de cette méthode. On se met donc en condition d’examen (sans cours, sans correction) tout en respectant la durée appliquée à chaque épreuve.

Durant la correction, il est important de bien noter toutes les erreurs mais surtout de bien les comprendre pour ainsi mieux les mémoriser.

Une fois terminé, le secret est de reprendre tout l’annale à zéro et de répéter cette opération jusqu’à ce que vous ne fassiez plus d’erreurs.

S’écouter et s’adapter à ses besoins

Ne vous forcez pas à réviser une leçon qui sur le coup ne vous inspire pas. Organiser vos créneaux de révision en fonction de vos envies, vous serez plus aptes à retenir les informations et ainsi vous éviterez une perte de temps conséquente.

Prévoyez également des pauses quand vous saturez, c’est une clé de productivité à ne pas négliger. L’idéal pour ne pas s’épuiser serait d’adopter un rythme d’une heure de pause toutes les deux heures.

Après les débuts d’Internet, et l’essor du Web 2.0, place aujourd’hui à la version 3 du Net. Cette évolution du web cherche à décentraliser le fonctionnement d’Internet, dont il est reproché d’appartenir à une poignée de grands groupes (Alphabet, Appel ou Méta). Le principe : redonner le pouvoir aux internautes en supprimant les intermédiaires du web qui sont les géants de la Tech. Cette révolution du web 3.0, en pratique, se construit à partir de la blockchain, qui permet de contrôler les contrats, mais aussi de produire, vérifier et tracer les cryptomonnaies. En passe de devenir le nouveau visage d’Internet, quels sont les enjeux du web 3.0 sur la comptabilité ?

Web 3.0, blockchain, cryptomonnaies et comptabilité digitale

La blockchain consiste en un registre dématérialisé qui liste tous les échanges entre les utilisateurs et qui est stocké sur les serveurs privés. Ce système, ultra-sécurisé, permet de créer des jetons qui consistent en des actifs financiers qui offrent de faire fonctionner certains nouveaux services d’Internet. Avec ce système de blockchain, la comptabilité appartient alors aux utilisateurs, qui exploitent et améliorent directement les plateformes.

Dans ce contexte, et pour que le web 3.0 tienne ses promesses, chaque internaute doit avoir un compte personnalisé, qui liste toutes ses activités sur la blockchain. Le principe est alors de permettre à tous les ordinateurs de détenir une copie de l’intégralité des transactions. En démultipliant les détenteurs de ces informations, on évite alors qu’une seule entité (en l’occurrence les banques) ne détienne le contrôle ou ne modifie les transactions.

Cette finance décentralisée (ou DeFi) prône donc un système transactionnel direct, hors du système bancaire classique ou via une agence gouvernementale traditionnelle. Avec ce concept révolutionnaire se développent de nouveaux services financiers.

Plus concrètement, c’est désormais sur le réseau Ethereum que se trouvent ces nouveaux services financiers. Il s’agit actuellement de la plus grande place de marché de cryptomonnaies et d’une plateforme de construction de la cryptodevise Ether (concurrent direct du Bitcoin). Attention, le système DeFi va plus loin que la première révolution engendrée par le Bitcoin. Là où le Bitcoin est une monnaie numérique décentralisée qui fonctionne sur sa propre blockchain, le DeFi propose un concept intégralement novateur : des services financiers intégralement construits sur des blockchains publiques (Bitcoin et Ethereum) qui offrent aux internautes d’emprunter ou de bénéficier d’intérêts sur leurs avoirs en cryptomonnaie.

Une comptabilité alternative rendue possible par le web 3.0

C’est un tout nouveau système financier et comptable qui émerge donc avec le web 3.0. La blockchain et les applications décentralisées favorisent la construction d’un appareil parallèle au fonctionnement bancaire classique. Les transactions privées et professionnelles peuvent désormais s’effectuer instantanément, et sans passer par les banques.

La comptabilité doit donc prendre en compte ces actifs numériques, générés par la blockchain qui prennent la forme de jetons immatériels (cryptomonnaies et NFT). En effet, les wallets (portefeuilles virtuels) qui comprennent ces jetons numériques ou les actifs en cryptomonnaie doivent être gérés par des professionnels de la comptabilité et de la finance, en ce qu’ils sont effectivement utilisés pour poursuivre des transactions viables et revêtent donc un statut fiscal avéré.

En effet, le concept même du DeFi, porté par le web 3.0 fournit de véritables services financiers aux particuliers comme aux professionnels. Ces produits comprennent les prêts, la réalisation des transactions, l’épargne, l’obtention de taux d’intérêts, et même l’acquisition de produits dérivés, comme des options sur action par exemple. Il s’agit d’une gamme de propositions développée, complète et très technique : stablecoins (avec une valeur basée sur une monnaie classique), les tokens, les portefeuilles numériques, le yield farming, etc. C’est un véritable écosystème comptable qui est ainsi recréé, tout en conservant son autonomie et sa décentralisation.

Une comptabilité qui doit se réinventer

On voit de très nombreux cabinets comptables se doter d’un service crypto et recruter de jeunes collaborateurs quantifiés de crypto-comptables. Pour gérer les défis et l’impact du web 3.0 sur la comptabilité professionnelle, il faut maîtriser les logiciels capables d’interférer avec cette nouvelle version du net.

Cette nécessité engendre la création de nouveaux outils numériques, capables d’interagir avec l’appareil innovant de la DeFi et les systèmes classiques de fonctionnement comptable, encore utilisés en cabinet. Actuellement, les logiciels sur le marché correspondent à une gestion comptable digitale du web 2.0 : la majorité des transactions 3.0 ont lieu encore en dehors du système bancaire traditionnel. Les crypto-comptables utilisent donc des plateformes plus adaptées, comme Gilded ou Bitware, tout en maintenant une veille technologique de leur secteur afin de savoir utiliser à bon escient les innovations digitales en la matière. Ces experts font cependant état d’un manque de propositions logicielles sur le marché leur permettant de mettre en place des interactions automatiques entre leur système de comptabilité classique et les écosystèmes de la DeFi.

Outre le développement et la maîtrise d’outils logiciels de pointe adaptés au web 3.0, les comptables doivent intégrer le concept de la crypto à leurs pratiques. Il leur faut désormais être en mesure de catégoriser sur les comptes officiels de leurs clients les transactions en cryptomonnaies passées via l’écosystème de la DeFi. Par exemple, si un professionnel  souhaite investir une partie de sa trésorerie dans un produit de la DeFi, il faut être en mesure de suivre ses transactions dans l’écosystème numérique ainsi que de les reporter correctement sur une comptabilité tangible, réelle, classique et valide basée sur les monnaies FIAT (Euro, Dollar, etc.).

Ces activités supposent de pouvoir suivre une trésorerie numérique à travers les échanges et les protocoles DeFi. Les comptables de demain doivent aussi « réconcilier » la comptabilité traditionnelle et le système crypto. Certaines entreprises, comme Testa notamment, facturent déjà en cryptodevises et affichent des informations en cryptomonnaies dans leurs bilans comptables annuels.

Cet exemple concret est déjà très rencontré par les cabinets comptables, dont les clients se montrent désireux d’investir (ou de comprendre) les nouveaux systèmes des actifs numériques. Déjà aujourd’hui près de 30 % des entreprises disposent d’actions en cryptomonnaies. Autre problématique récurrente : les différences entre les coûts d’acquisition d’un token (ou NFT) et son prix de revente (ou échange ou cession). La gestion de ces transactions financières requiert d’extraire les données correspondant au traitement fiscal de chaque échange : dénomination des parties, statut juridique, système légal d’assujettissement, secteur d’activité et normes afférentes, etc.

L’enjeu est donc de savoir transcrire ces flux afin qu’ils soient intelligibles au regard des normes légales de la comptabilité internationale (et nationale). En effet, les actifs numériques du web 3.0 ont un statut encore flou, dont le concept et la forme changent quasi quotidiennement. La comptabilité d’aujourd’hui doit donc s’ouvrir à cet écosystème digital pour proposer une réglementation des transactions numériques et vérifier la bonne validité de l’appareil DeFi. L’ENGDE offre des cursus de très haut niveau basés sur la pratique et un contenu pédagogique constamment réactualisé au regard des impacts du web 3.0 sur la comptabilité contemporaine.

C’est une véritable culture de la comptabilité 3.0 qui doit être cultivée au sein des cabinets comptables et des instituts de formation.

De par la nature de leur activité professionnelle, les experts-comptables ont accès à des informations sensibles concernant leurs clients. Il leur faut donc faire preuve de discrétion, voire respecter un véritable secret professionnel. Explications.

Comptable : le secret professionnel comme obligation légale

Pour la profession des experts-comptables, le secret professionnel est une véritable obligation inscrite dans la loi et dans le Code Déontologique de la profession

L’article 1477 du Code de Déontologie de la profession indique également que les experts-comptables et leurs collaborateurs sont soumis à une obligation de discrétion dans le cadre même de leurs activités. Ils ne peuvent donc pas transmettre des informations comptables à n’importe quel collaborateur, même si cette communication vise à remplir leurs obligations professionnelles.

Le texte fondateur de cette obligation légale est l’ordonnance du 19 septembre 1945 en son article 21, qui dispose que : « Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts-comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du Code pénal ».

C’est donc l’article 226-13 du Code Pénal qui punit la révélation d’une information supposée couverte par le secret professionnel. Le même code précise que la levée de cette obligation est limitée aux cas « où la loi impose ou autorise la révélation du secret » (article 226-14).

Attention, il faut tout de même différencier secret professionnel du comptable et son devoir de discrétion. Ces concepts s’appliquent différemment en fonction de la nature des informations sensibles en cause. La distinction n’existe pas au sein des textes réglementaires de la profession ni des codes déontologiques. On considère néanmoins que les informations qui ne portent aucun préjudice une fois rendues publiques ne tombent pas sous le coup du secret professionnel. Le devoir de discrétion, ou obligation de confidentialité, concerne toutes les informations auxquelles a accès l’expert-comptable au titre de ses opérations. Généralement, c’est la jurisprudence qui établit les limites entre ces différentes notions. En effet, c’est la Cour de cassation en 2005, en sa première chambre civile, qui est revenue sur le caractère absolu du secret professionnel comptable.

Violation du secret professionnel comptable : les sanctions

Transgression volontaire à la loi et au Code de Déontologie comptable, la violation du secret professionnel est une faute. C’est l’article 226-13 du Code pénal qui prévoit les sanctions dans ces cas. L’expert-comptable qui divulgue une information sensible s’expose à une amende de 15 000 euros et à un an d’emprisonnement.

Le système juridique français, par l’endossement de responsabilités civiles et pénales, prévoit d’autres punitions :

– Le paiement de dommages et intérêts si la responsabilité civile du professionnel est engagée.

– Des sanctions disciplinaires, comme la radiation de l’Ordre des Experts-comptables, ou un avertissement en fonction de la gravité de la situation.

Quelles sont les exceptions au secret professionnel du comptable ?

Dans certains cas, la loi autorise la levée du secret professionnel  (article 77-1-1 du Code de procédure pénale et article 21-4 de l’ordonnance de 45 précités) :

– Si le comptable est victime de poursuites judiciaires, il peut dévoiler certaines informations confidentielles afin d’assurer sa défense.

– Lorsqu’il lui est expressément requis par certains organismes de l’État : institutions, juridictions, Officier de Police Judiciaire sur commission rogatoire (par la voie express de la saisie ou de la perquisition), injonction judiciaire officielle à la communication de pièces, etc.

– Au sein d’un même cabinet et au titre de la collaboration entre ses différents membres : article 31-10 de l’ordonnance du 31 mars 2016 (issue de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 portant réforme de la profession).

Attention, si le client du comptable est poursuivi en justice, cet état ne permet pas automatiquement la levée du secret professionnel. Naturellement, si le client du comptable en donne son accord express écrit, le devoir de discrétion du professionnel peut être levé. (ce qui est impossible pour le secret professionnel). Cette mention écrite n’est pourtant pas un aménagement contractuel à l’obligation de respect du secret professionnel, un tel contrat serait illégal, nul et non avenu.

Le secret professionnel des comptables en pratique

Dans la jurisprudence, il existe de nombreux jugements mettant en cause le secret professionnel des experts-comptables et ses incidences.

Par exemple, un comptable dont le client est en instance de divorce peut refuser, au titre du secret professionnel, de divulguer à la femme de celui-ci des documents confidentiels. Excepté si cette dernière est co-gérante de la structure de son mari. L’expert-comptable n’a en effet de comptes à rendre qu’à celui ou celle qui est reconnu comme signataire de sa lettre de mission.

Si les juridictions peuvent dans certains cas, lever l’obligation du secret professionnel du comptable, les juridictions professionnelles n’ont pas ce pouvoir. Précisons qu’un expert-comptable tenu de témoigner devant l’autorité judiciaire voit son secret professionnel levé dans des conditions précises :

– Il doit attendre d’être requis et ne pas comparaître volontairement.

– Il ne doit effectuer aucune remise de document hors injonction de la Justice.

– Il ne doit répondre qu’aux questions portant sur la technique comptable, à l’exclusion de toute information confidentielle, qui elles, restent protégées par le secret professionnel.

Lorsque le litige porte sur des documents sociaux, les rendus de la jurisprudence tendent à ne pas soumettre le professionnel au secret. Ni l’URSSAF ni l’inspection du Travail ne font pas partie des organismes qui ont le pouvoir de lever le secret professionnel ou qui ont un droit de communication ou de saisie.

Dans le cas où un acheteur et un vendeur de fond sont tous deux clients d’un expert-comptable, ce dernier ne peut mutuellement leur communiquer que des documents à caractère non-confidentiel.

À l’ENGDE, les étudiants bénéficient d’un solide apprentissage technique de haut niveau académique et sont sensibilisés à une forme d’éthique comptable qui comporte le secret professionnel.

Le secret professionnel du comptable est une obligation qui vise à protéger ses clients et qui instaure des relations saines et viables entre les parties.

La RSE, la responsabilité sociétale des entreprises, concerne tous les aspects de la vie des structures professionnelles : sociaux, achats responsables, modes de travail plus éthiques, etc. Quels en sont les enjeux de comptabilité pour promouvoir et appliquer la RSE ?

La RSE : intégrer des préoccupations sociales et environnementales

Définie par la Commission européenne, la RSE vise à imposer aux entreprises de prêter une attention plus accrue à leur mode de fonctionner afin d’y intégrer des questionnements sociétaux, éthiques et écologiques. C’est une contribution des professionnels aux enjeux du développement durable et à l’adoption de processus éco-responsables.

L’objectif de la RSE est de fournir aux dirigeants d’entreprise un cadre leur permettant d’équilibrer les intérêts en jeu dans leurs activités professionnelles : rentabilité, performance et sauvegarde d’un patrimoine naturel et écologique. Une politique RSE bien menée conduit ainsi à maximiser la valeur d’une structure aux yeux de ses actionnaires, de l’ensemble de ses partenaires et de ses futurs collaborateurs.

Comptabilité : un intérêt RSE marqué

Déjà depuis 2007, l’Ordre des experts-comptables affichait son intérêt pour les questions sociales et environnementales en créant une soirée annuelle de remise de trophées RSE de la profession.

Par exemple, a été récompensée la grande entreprise Bic, qui s’est distinguée en fournissant des informations de qualité suite à la loi Grenelle 2. Son article 5 demandait aux entreprises de plus de 500 salariées de fournir un rapport détaillé des conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Quel est le rôle de la comptabilité dans la RSE ?

Les comptables ont un rôle central dans l’instauration des processus RSE. Ce sont ces experts qui prennent effectivement en compte les enjeux de cette politique dans les bilans des entreprises.

La comptabilité permet de garantir la préservation du capital humain dans les entreprises, qui doivent s’assurer de l’intégrité physique et psychique de leurs salariés. Dans les comptes d’une structure, ces informations sont visibles aux yeux des experts, les comptables ayant ainsi un rôle de contrôleurs et de sensibilisateurs important.

Pour aller plus loin, les experts-comptables peuvent venir en aide aux entreprises afin qu’elles formalisent dans des documents officiels leurs initiatives environnementales. En produisant ces supports, les entreprises peuvent remporter les appels d’offres des grands groupes ou des pouvoirs publics, qui placent les questions environnementales au cœur de leur processus de sélection.

L’expert-comptable est aussi un professionnel apte à accompagner ses clients dans l’adoption d’une démarche RSE. Il peut officier auprès de très grands groupes comme des TPE / PME. Bien que la RSE ne soit pas une obligation pour les entreprises de petite taille, elle eut s’avérer un excellent moyen de réaliser des économies importantes en modifiant le processus de production par exemple.

La nouvelle génération d’experts-comptables se forme ainsi consciencieusement aux méthodes de la comptabilité verte et au respect de la RSE. L’ENGDE offre à ce titre un enseignement de très haut niveau académique et technique qui comprend la modalité de l’apprentissage en alternance.

Le lien entre RSE et comptabilité revêt des enjeux colossaux afin de favoriser de nouveaux processus de travail et de production qui contribueront à préserver un capital économique, environnemental et humain.

La comptabilité est une filière exigeante, très ancrée dans la réalité sociale, professionnelle et juridique actuelle. À ce titre, elle évolue avec les besoins sociétaux, économiques et industriels et reflète les questionnements d’aujourd’hui. Les récentes évolutions mondiales, les bouleversements et les enjeux auxquels font face les nouvelles générations ont contribué à voir émerger de nouveaux métiers dans le domaine : lesquels ?

En quoi consiste le nouveau métier de comptable 2.0 ?

Le métier de comptable est bouleversé face à la révolution digitale, qui touche les particuliers et les professionnels. À ce titre, a émergé le nouveau métier de comptable digital, parfois appelé comptable 2.0.

Généralement, l’expert-comptable 2.0 est associé aux fameuses start-ups, ces entreprises de la Tech capables d’assurer une croissance exponentielle en quelques mois. Il peut cependant officier auprès de tous les types d’entreprises, TPE comme multinationales et quel que soit leur secteur d’activité. Ce qui le différencie de l’expert-comptable classique, c’est sa flexibilité et sa capacité à utiliser des outils logiciels et numériques de pointe.

En transposant les principes techniques et traditionnels de la comptabilité dans le monde digital, l’expert-comptable 2.0 est plus rapide, performant et adaptable aux besoins de ses clients. Factures en ligne, création d’espaces client et de tableaux de bord accessibles sur le net et de manière sécurisée, ou modifications actualisées des bilans, l’expert-comptable digital peut véritablement faciliter et améliorer l’administration d’une structure, grâce à un service de qualité en temps réel. Les outils digitaux contribuent à créer une comptabilité plus à l’image des besoins des entreprises d’aujourd’hui et plus apte à suivre le rythme des nouveaux flux professionnels.

En effet, libéré de certaines tâches fastidieuses (automatisées par les applications digitales professionnelles), l’expert-comptable 2.0 a plus de temps à dédier à ses activités de conseil. Il est alors en mesure de décrypter l’économie actuelle, les implications du numérique dans les activités de ses clients ou les leviers de développement des entreprises qui constituent sa clientèle.

Naturellement, le comptable 2.0 doit faire preuve des mêmes compétences qu’un professionnel « classique ». Il maîtrise donc absolument toutes les méthodes de la discipline. Mais il doit aussi faire preuve d’une excellente connaissance du domaine digital et numérique : traitement des données sensibles, sécurisation des informations et des flux, etc.

Comptabilité et digital : des nouveaux métiers d’expertise

Si le digital offre de nombreuses opportunités et crée quotidiennement de nouveaux emplois dans la branche de la comptabilité, il bouleverse considérablement la filière. La comptabilité doit s’adapter à la présence et à l’utilisation du numérique, afin d’en exploiter les potentialités sans en souffrir des conséquences éventuellement néfastes (disparition de certaines tâches qui pourraient entraîner la fin de certains métiers).

L’adaptation de la comptabilité à l’économie numérique prendra la forme de l’émergence de nouveaux métiers, caractérisés par leur extrême degré d’expertise. Les outils numériques ne peuvent fonctionner sans un être humain pour les paramétrer, les actualiser et les contrôler. La vérification de l’expert-comptable demeure essentielle en comptabilité, aucun document tiré d’une application ne peut être valide sans son visa professionnel.

Le nouveau métier d’expert-comptable conseiller spécialisé émerge donc déjà. Libéré de certaines tâches chronophages, ce professionnel dispose de plus de temps à dédier à sa propre formation, à l’analyse de données, à l’établissement de plans prévisionnels ou encore au contrôle de gestion. Pour fournir un service de conseil de haut niveau, propre à faire évoluer les plus grandes entreprises, l’expert-comptable doit donc se spécialiser dans un domaine : gestion de patrimoine, transmission et rachat des entreprises, cybersécurité ou encore fusions-acquisitions.

D’autres nouveaux métiers émergeront pour accompagner la digitalisation des structures d’experts-comptables. On voit déjà le métier de référent digital se stabiliser au sein des grands cabinets. Ce collaborateur est formé aux techniques de la comptabilité et de la gestion d’entreprise et apporte une expertise technique, cruciale afin de maîtriser les outils de la comptabilité numérique (et il y en a de nouveaux quotidiennement). Il assure aussi une mission humaine au sein de sa structure, en permettant une intégration saine et respectueuse des outils numériques pour les salariés. Ce nouveau métier permettra aux cabinets d’assurer une veille constante et technique du secteur informatique professionnel, de suivre l’utilisation de l’outil digital par leurs collaborateurs, de sensibiliser les salariés à des comportements cyber-sécuritaires (cruciaux dans des domaines aussi sensibles que le suivi comptable).

À ce titre, un autre métier porté par les évolutions numériques a déjà impacté le secteur de la comptabilité : le responsable des données, ou DPO. Essentiel au sein d’un cabinet comptable, ce professionnel doit démontrer d’une expertise technique et pratique des questions de sécurisation et d’utilisation des données sensibles. Certains cabinets, qui officient avec des clients ou des entreprises basées à l’étranger, doivent ainsi gérer au quotidien des questions de gouvernance numérique ou de sécurité des informations sensibles qui transitent d’un pays à un autre. Les cabinets comptables ont déjà compris les enjeux de ce poste et se forment en leur sein afin de dédier un collaborateur à ces tâches, chronophages et très techniques.

Comptabilité verte : les nouveaux métiers

Les enjeux environnementaux et sociétaux actuels sont au cœur des questions des professionnels et des pouvoirs publics. De nombreuses initiatives ont vu le jour, dont l’instauration du principe RSE, directement impactant pour la filière de la comptabilité. Les nouveaux métiers de la comptabilité verte sont donc en plein essor et viennent répondre à un besoin urgent des entreprises, conscientes de leur impact et désireuses de s’inscrire dans des processus de travail plus sains.

Le comptable vert est alors en mesure d’orienter ses clients vers des décisions favorisant un climat éco-responsable. Afin de fournir des indications et des orientations décisionnelles véritablement performantes, l’expert-comptable vert doit tout connaître de la biodiversité, des processus de production et des contraintes économiques des entreprises. Ses conseils doivent faire l’équilibre entre valeur économique et protection patrimoniale de l’environnement en vue de protéger la planète tout en faisant croître les activités de ses clients. Cette double expertise requiert de se former à la fois à la comptabilité d’entreprise, mais aussi de bénéficier d’un regard technique et actualisé sur la société contemporaine.

L’ENGDE, école spécialisée dans les métiers de la comptabilité et de la gestion, a toujours eu à cœur de fournir un enseignement qui reflète la réalité professionnelle du secteur. Elle a constamment adapté ses apprentissages afin de former ses étudiants aux techniques et aux méthodes d’une comptabilité actualisée, qui sait répondre aux besoins des professionnels et qui s’intègre au bon fonctionnement de la société.

Les enjeux du digital et de la préservation environnementale impactent directement le secteur de la comptabilité, qui voit quotidiennement émerger de nouveaux métiers.

Généralement sous forme de tableau, le document comptable retrace tous les enregistrements comptables d’une structure professionnelle au titre de l’exercice comptable de référence. Obligation fiscale, comment établir un bilan comptable sain et de qualité ?

Bilan comptable : une obligation légale annuelle

Le bilan comptable doit obligatoirement présenter dans les comptes annuels de l’entreprise, établis à la clôture de l’exercice comptable (la fréquence d’établissement est donc annuelle). Sont donc concernées par l’édiction du bilan comptable :

– Les SARL.

– Les EURL.
– Les SAS.

– Les SA.

– Les SNC, etc.

C’est sur cette base officielle que seront calculés les taxes et impôts à la charge de l’entreprise. C’est aussi sur le bilan comptable que se fondent les experts-comptables afin d’attester de la conformité des opérations fiscales d’une entreprise.

En l’absence de bilan comptable et sans approbation des comptes, la société s’expose à de strictes amendes et des sanctions importantes, susceptibles de mettre en cause la responsabilité de son dirigeant. En pratique, le défaut de bilan comptable est assimilé à une absence de comptes annuels. Dans ce cas de figure, on distingue l’absence de bilan comptable et le défaut d’édition.

L’absence ou l’omission de bilan comptable est régie par le Code du commerce et le Code Général des Impôts, qui prévoit (article 1741 CGI) jusqu’à 500 000 euros d’amende et cinq ans de prison. Pour les SARL, SA et SAS, une amende de 9000 euros est prévue, assortie de sanctions civiles en cas de preuve de préjudices personnels de la part des plaignants.

Si le bilan comptable présente des inexactitudes et qu’il est jugé irrégulier, le CGI caractérise cette situation de « passation d’écriture inexacte ou fictive » et c’est toujours l’article 1741 qui régit ces cas de figure. La comptabilité de l’entreprise est alors rejetée par les instances et l’administration fiscale reconstitue le véritable montant imposable. Pour ce faire, elle analyse les achats ou évalue l’enrichissement du contribuable dirigeant de la structure. Ce retard pris dans le paiement de l’impôt implique une majoration : 10 % supplémentaires ou 40 % en cas d’acte volontaire. Cette majoration peut aller jusque 80 % en cas de manœuvre frauduleuse prouvée.

Bilan comptable : que doit-il contenir ?

Le bilan comptable doit répertorier tous les flux de l’entreprise qui permettent de faire apparaître dans les documents son actif (les biens qu’elle détient) et son passif (les dettes qui lui sont imposées). Ainsi, pour apprécier aisément la solvabilité et le volume de liquidité à disposition de la structure, le bilan comptable doit impérativement faire figurer deux colonnes bien distinctes :

– Une dédiée aux biens de production de l’entreprise.

– Une dévolue aux sources de financement.

Dernier élément incontournable du bilan comptable : l’équilibre comptable. Cette notion permet d’indiquer que la somme de l’actif en possession de l’entreprise est égale à celle de son passif. C’est un système de partie double : une vente va automatiquement générer une entrée (la somme due par le client acquéreur). De même, un prêt bancaire (une entrée) a pour corollaire un emprunt et/ou des intérêts mensuels à la charge de la société.

Le bilan comptable s’alimente directement des comptes de bilan d’une entreprise. Il s’agit des comptes de la classe 1 à 5, dits comptes d’actifs et de passif. Ce sont précisément ces comptes qui permettent de traduire les opérations liées à l’estimation du patrimoine de l’entreprise.

– Compte 1 : les capitaux propres.

– Compte 2 : les immobilisations.

– Compte 3 : les stocks et en-cours.

– Compte 4 : les comptes de tiers.

– Compte 5 : les comptes financiers.

Chaque grande catégorie de comptes est elle-même sub-divisée en sous-comptes : par exemple, le compte 1 (capitaux propres) comprend des sous-parties : 101 : le capital social, 120 : bénéfice de l’exercice, ou encore 108 : compte de l’exploitant.

Bilan comptable : processus de réalisation

Les experts-comptables sont les professionnels qui réalisent, pour le compte de leurs clients, le bilan comptable annuel de leur structure. Afin de produire ce document, ils suivent un processus technique très rigoureux.

Dans le cadre de son travail, l’expert-comptable devra suivre des étapes précises :

– Comptabiliser les flux d’achat et de vente de l’entreprise. Pour y parvenir, il étudiera tous les documents fournis par la direction : factures, tickets, etc.

– Comptabiliser les prêts et les créances. Là aussi, l’expert-comptable devra analyser les documents de la structure, contrats de prêts, etc.

– Valoriser les amortissements de l’entreprise, c’est-à-dire définir la perte de valeur d’un bien immobilisé de la société (du fait du temps ou de son obsolescence). Pour parvenir à réaliser cette étape technique, les experts-comptables doivent faire preuve de nombreuses connaissances afférentes aux secteurs d’activité de leurs clients.

– Valoriser les stocks ou les en-cours. La valorisation des stocks consiste à évaluer la valeur des matières premières et des marchandises que détient l’entreprise au moment de l’établissement du bilan comptable. Le professionnel suit les entrées et les sorties des stocks afin de déterminer en temps réel leur montant global.

– Calculer les provisions. Cette étape varie en fonction du statut juridique de l’entreprise. En général, le calcul des provisions pour charges vise à déterminer les charges futures (et très probables) de l’entreprise à court ou moyen terme. C’est une valeur estimée qui apparaît au passif du bilan comptable. Pour évaluer ce montant, le professionnel se base sur tous les documents qui lui sont fournis et sur une connaissance technique de l’économie et de la gestion d’entreprise.

– Calculer les avances ou les acomptes reçus sur les commandes en cours. Débités au compte 4091 et crédités au compte 512, ces éléments sont cruciaux pour établir l’équilibre comptable d’une structure.

Afin de maîtriser la technique de l’établissement du bilan comptable, il faut suivre des études spécialisées dans la filière de l’expertise comptable. Pour y parvenir, il est conseillé de suivre un cursus post-bac au sein d’un établissement spécialisé en gestion et en comptabilité afin de passer avec succès les diplômes d’État. L’ENGDE est un établissement spécialisé qui offre une préparation aux diplômes du domaine, ainsi que des mastères de haut niveau spécialisés en gestion, finance et comptabilité.

Bien que tout collaborateur d’une entreprise puisse établir son bilan comptable, il est vivement préconisé de déléguer cette activité à un professionnel de la fiscalité des sociétés, afin d’éviter des erreurs aux conséquences graves.

Toute l’actualité du secteur de la comptabilité est dans le bilan compta disponible chaque semaine sur tous les réseaux sociaux de l’ENGDE.  Chaque mois, nous vous proposons un résumé de l’actualité du secteur comptable pour vous permettre d’être à jour tout au long de l’année.

Voici les faits majeurs de l’actualité comptable du mois de juin :

• À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Entre 2024 et 2026, il faudra aussi qu’elles soient capables de les émettre. Il s’agit d’un grand changement auquel toutes les sociétés et les professions comptables doivent se préparer.

• Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence Peybernes, conseillère à la Cour de cassation, a été nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 17 juin 2022.

• Aides « coûts fixes » :  la CNCC publie un nouveau modèle d’attestation du CAC relatif à la régularisation des montants perçus. Le calcul de régularisation et le remboursement de l’aide excédentaire devront être réalisés par les entreprises avant le 4 août 2022.

• Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est dit ouvert à étudier de nouvelles mesures sur la défiscalisation des heures supplémentaires, dans le cadre du débat parlementaire à venir sur le paquet de mesures dédié au pouvoir d’achat.

• La mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur.

• Apple choisit de se passer de partenaire bancaire et mise sur sa propre filiale dédiée, Apple Financing. Les utilisateurs d’Apple Pay pourront, à chacune de leur transaction, recourir à la solution de paiement fractionné Apple Pay Later.

• La Cour de cassation a décidé que les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits.

 Ce 1er Juillet, notre intervenante Valérie Vo Ha sort son nouvel ouvrage “Management des systèmes d’information” destiné principalement aux DSCG.   L’ouvrage s’articule autour de sept sujets inédits proposés et traités en profondeur : compétences testées, points de méthodologie et conseils des examinateurs, pistes de corrigés intégrant des rappels du cours, nombreux schémas et tableaux de synthèse.

Diplômée d’une Grande Ecole et titulaire d’un DEA de Sociologie des Organisations, Valérie Vo Ha met à disposition toute son expérience et son savoir au service de l’ensemble des lecteurs souhaitant développer leurs connaissances en management des systèmes d’information.

• Que contient votre ouvrage et comment s’articulent les différents chapitres (annexes) qui le composent ? 

Cet ouvrage contient 7 sujets, au format des sujets d’examen du DSCG UE5 management des conseils d’administration. Ils visent à couvrir la majeure partie du programme. Pour chacun des sujets, il y a dans l’ordre :

• “L’énoncé” accompagné d’un “dossier documentaire” qui forme les annexes du cas. Ce dossier documentaire se compose de document complémentaire à l’énoncé du cas qui ne fait que deux pages, et aussi d’articles web parus sur le sujet
• “Les savoirs essentiels” : ils correspondent à des chapitres de cours correspondant aux sujets abordés. C’est donc un livre qui contient une bonne partie du programme du DSCG UE5,
• « Des savoirs aux compétences » qui regroupe la correction complète du cas, avec la liste des “compétences visées” par le dossier (compétences en lien avec les compétences décrites dans le décret du concours), le « décryptage » qui résume les connaissances que l’étudiant doit montrer dans ses réponses. Cette partie contient aussi des conseils aux étudiants sur certains passages.

• A qui s’adresse-t-il ? 

En premier aux étudiants souhaitant passer le concours du DSCG pour l’UE5 management des SI, évidemment à leurs professeurs, mais plus largement à toute personne suivant une formation de management des SI car le programme du DSCG est très complet, même s’il n’est pas exhaustif sur la gestion technologique des SI.

Il peut aussi largement intéresser tout consultant en système d’information et tout expert-comptable en cours d’exercice qui souhaite étendre son offre à du conseil en système d’information. J’ai eu à cœur de rédiger des sujets très en prise avec l’actualité du SI. J’y évoque notamment le Big Data, la blockchain, la nécessaire évolution des cabinets comptables via une meilleure connaissance des SI.

• Comment vous est venue l’envie de l’écrire ?

J’avais déjà eu l’occasion d’écrire avec Christophe Felidj (directeur de PPA Business School) rencontré alors que je donnais des cours de management des SI, le livre des fiches de révision pour ce même concours : DSCG UE5.

C’est important de fournir aux étudiants des fiches de révision leur permettant d’avoir une vision globale du sujet, mais c’est aussi frustrant car les fiches détachables ne permettent pas d’approfondir certaines notions. De plus, comme ce sont des fiches synthétiques, elles mettent de côté la partie application des connaissances. Cet ouvrage m’a permis d’apporter ces approfondissements et cet ancrage à des situations vécues par des entreprises.

• Quels sont vos objectifs à travers cet ouvrage ? 

Ce que je souhaite, c’est que les futurs, mais aussi, actuels experts-comptables appréhendent bien la réalité du SI, que ces professionnels du chiffre comprennent que le système d’information ne s’appréhende pas seulement de manière financière, que le SI joue le rôle du cerveau pour les entreprises modernes et qu’il est au centre de leurs performances et même de leur pérennité.

Accompagner et conseiller les entreprises ne peut plus se faire indépendamment d’une connaissance fine du SI, de ses besoins et de ses potentialités. C’est ce que j’essaie d’enseigner à mes élèves.

J’ai aussi un deuxième objectif : depuis 20 ans, le SI a été bouleversé par l’arrivée des technologies de l’information et de la communication, cela a entraîné la création de nouvelles technologies, de nouveaux usages et aussi bien évidemment d’un nouveau vocabulaire.

Ce que je constate, c’est que ce nouveau vocabulaire est souvent très mal utilisé. On appelle Big Data tous les projets d’analyse de données, on parle de blockchain mais peu de personnes savent vraiment expliciter cette notion. Dans tous les sujets, j’ai cherché à trouver des exemples qui permettent de mieux comprendre ces nouvelles notions.

• En quoi cet ouvrage pourrait s’avérer utile pour nos étudiants ?

L’automatisation permise par le développement du SI et du numérique va modifier en profondeur l’activité des professionnels du chiffre. Certains métiers vont disparaître, mais tous vont évoluer.

Les étudiants d’aujourd’hui qui seront prêts à comprendre les enjeux et à intégrer dans leur pratique la connaissance du SI pourront tirer leur épingle du jeu.

La dématérialisation des factures est pour demain matin, la dématérialisation d’autres documents comme les feuilles de paie vont suivre. Les comptes vont sortir de manière de plus en plus automatisée. Que ce soit pour certifier les comptes ou pour comprendre la réalité qui se cache derrière pour faire évoluer l’entreprise, les professionnels du chiffre vont devoir acquérir des compétences sur le fonctionnement et la gouvernance du SI.

Du 20 au 24 juin, nos Bachelors 3 ACF ont participé au séminaire “Audit Procédures & Contrôle Interne” tenu par notre intervenant Issad Malik, expert-comptable et formateur au sein du réseau GES depuis près de 10 ans.

Ce séminaire fait office d’introduction à l’audit interne et a pour but de leur inculquer la bonne démarche à suivre à l’aide des outils professionnels utilisés dans le cadre d’une mission donnée.  Notre intervenant a répondu à quelques questions :

• Quel est l’objectif de ce séminaire ?

L’objectif est une découverte de l’audit et du contrôle interne pour un public novice dans le domaine. Les compétences à acquérir sont : la mise en place d’un contrôle interne, la conception des procédures à mettre en œuvre pour limiter les risques, de déceler les dysfonctionnements, d’évaluer les couts générés et enfin la conception d’outils.

• Pourquoi avoir choisi de former les étudiants de l’ENGDE ?

Ayant un parcours étudiant en expertise comptable, l’ENGDE reste une école incontournable et de renommée déjà à l’époque. Le fait de pouvoir y enseigner est pour moi, non seulement un privilège mais aussi de transmettre mes expériences et mon savoir à la génération actuelle.

• Quels conseils pouvez-vous donner à nos étudiants ?

Les conseils sont multiples : prendre le temps d’appréhender les connaissances et non les consommer, avoir une vision étendue du travail à réaliser et anticiper les conséquences sur chaque tâche, et enfin, profiter des enseignements apportés au sein de l’ENGDE qui sont sources de valeur ajoutée pour améliorer leurs compétences.

Le cas pratique choisi par notre intervenant pour ce séminaire est basé sur l’histoire vraie de l’incendie déclenché en 2019 à l’usine Lubrizol de Rouen. Cet incident a remis en cause les procédures de contrôle interne de l’usine.

A l’issue de chaque journée, un challenge commun a été proposé aux étudiants qui ont eu pour mission de mettre en place des procédures adaptées à la situation en s’appuyant sur les différents outils introduits durant la semaine.

Dans le cadre du premier challenge, ils devront faire une recherche sur les référentiels en contrôle interne “COSOE” et toutes les lois mises en place suite à des défaillances (SOCKS et LSF). Ils devront également vulgariser le process afin qu’il soit compréhensible pour les clients potentiels.

Le second challenge consiste à chiffrer les coûts cachés à savoir le coût imprévisible dû au manque engendré par l’incendie. Pour cela, ils devront utiliser les outils de cartographie des risques représentant les fréquences et niveaux de gravité liés à chaque risque identifié.

Pour le troisième challenge, nos étudiants devront estimer le coût global du disfonctionnement, identifier l’erreur commise dans le contrôle interne et le principe qui n’a pas été respecter pour enfin proposer des solutions à cette problématique.

Enfin, le dernier challenge de la semaine repose sur la mise en place d’un flowchart ou suivi imagé de la procédure mise en place pour ainsi identifier les faiblesses du contrôle interne dans l’usine.

Pour clôturer ce séminaire, les étudiants ont été soumis à un examen oral de simulation tenu par notre intervenant Hédi Slimani sous le thème du “traitement des objections”.

Dans le cadre de cet exercice, ils ont dû collaborer en équipe pour lister 3 objections rencontrées dans le cadre d’un audit interne et répondre à aux objections identifiées par les autres groupes.