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Commissariat aux comptes

Le commissariat aux comptes est un domaine réglementé de la filière de l’expertise comptable.

Le commissaire aux comptes (CAC) a une mission légale à haute responsabilité. Il agit comme observateur indépendant chargé de valider les écritures comptables des entreprises. Dans la plupart des cas (90%), il occupe la profession d’expert-comptable. Néanmoins, le commissaire aux comptes ne peut pas exercer ces deux fonctions pour une même entreprise.

Le métier de commissaire aux comptes est une profession libérale qui s’exerce souvent avec des associés. Il peut également s’exercer en tant que salarié dans un cabinet d’audit. Chaque commissaire aux comptes en fonction est inscrit sur la liste de l’Ordre des Commissaires aux Comptes et leurs honoraires sont réglementés par décret et par le code de déontologie de la profession.

Le commissariat aux comptes est donc une profession réglementée indépendante. Pour exercer, un professionnel doit être inscrit sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes. Il s’agit de l’autorité de régulation de la profession en France, qui se charge aussi de contrôler les activités des commissaires aux comptes.

Toute activité de commissariat aux comptes est susceptible de faire l’objet d’un contrôle en vue d’améliorer la qualité de ses audits, vérifier le respect de ses obligations par le commissaire aux comptes et éviter les pratiques délictueuses. Dans certains cas, le Haut conseil du commissariat aux comptes peut être amené à produire des recommandations, à ouvrir une enquête ou à sanctionner les professionnels dans les cas les plus graves. Les commissaires aux comptes ne doivent donc jamais perdre de vue leurs obligations et la mission légale qui est la leur.

Les missions :

La mission première du commissaire aux comptes est de valider les comptes des entreprises de plus de 50 salariés et des sociétés anonymes. Les services de l’entreprise lui confient à l’avance les rapports de gestion et les comptes à analyser et le convient à chaque réunion d’arrêts des comptes. Dans le cadre de sa mission officielle de commissariat aux comptes, il a un droit d’investigation qui lui permet d’accéder à tout moment à tous les documents dont il considère avoir besoin (documents des sociétés mères ou des filiales par exemple).

Il avertit le conseil d’administration et les actionnaires en cas d’irrégularité et, si nécessaire, le procureur de la République. Le commissaire aux comptes doit également certifier les comptes annuels remis aux actionnaires.

Sans pour autant s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, le commissaire aux comptes effectue un audit, examine minutieusement les comptes et des systèmes d’information de l’entreprise. Il peut prodiguer des conseils et intervenir lors d’événements ponctuels. Il lui est aussi permis de convoquer une assemblée d’associés s’il considère en avoir besoin dans le cadre de sa mission.

Le commissaire aux comptes possède un fort sens de la précision couplé d’une capacité d’analyse et d’une aisance avec les chiffres. Toujours au fait des évolutions législatives, il maîtrise les règles comptables et juridiques.

Intègre, il respecte le code de déontologie fixant les droits et les devoirs de la profession. La responsabilité civile ou pénale du commissaire aux comptes peut être engagée en cas d’erreur ou de non-respect du secret professionnel.

Les qualités :

Le commissaire aux comptes possède un fort sens de la précision couplé d’une capacité d’analyse et d’une aisance avec les chiffres. Toujours au fait des évolutions législatives, il maîtrise les règles comptables et juridiques.

Intègre, il respecte le code de déontologie fixant les droits et les devoirs de la profession. La responsabilité civile ou pénale du commissaire aux comptes peut être engagée en cas d’erreur ou de non-respect du secret professionnel.

La charge de commissariat aux comptes demande rigueur, analyse et honnêteté. Un CAC sait aussi entretenir de bonnes relations avec les collaborateurs de son cabinet comme avec les entreprises auprès desquelles il intervient.

Les formations :

Le détenteur du DEC doit suivre un stage de deux ans chez un Commissaire aux Comptes habilité afin de s’inscrire sur la liste des commissaires aux comptes. Dans le cadre d’un diplômé du DSCG le stage est de trois ans.

 

Le salaire :

En tant que commissaire aux comptes salarié, le salaire démarre en moyenne à 2 500€ brut mensuel (niveau débutant).

En grande majorité, les commissaires aux comptes montent leur propre cabinet et deviennent des professionnels indépendants. Ils fixent alors eux-mêmes leurs tarifs horaires.

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