Qu’est-ce que la valorisation des actifs ?

Actualité publiée le 19 septembre 2022

Pour valoriser (évaluer la valeur) d’une entreprise, il existe trois méthodes principales : la valorisation selon les actifs, la capacité bénéficiaire et la croissance rentable. Généralement, la valorisation des actifs est une ressource informative très utilisée par les actionnaires potentiels : explications.

 

Actifs financiers : le concept

 

En finance, la valorisation des actifs (action, titre de propriété) consiste à attribuer à ces éléments à l’actif des comptes d’une structure une valeur déterminée à un moment précis. Cette attribution permettra de comparer l’actif aux prix de marché afin de définir s’il est, ou non, opportun de l’acquérir.

 

La valorisation des actifs consiste donc en la base de l’activité professionnelle des analystes financiers, des gestionnaires d’actifs ou des analystes de risques.

 

Les techniques de valorisation des actifs

 

Il est possible de procéder à une estimation instantanée du patrimoine de la structure. Avec cette méthode, on détermine la valeur de chaque bien unitaire inscrit au bilan comptable que détient la société : ses locaux, ses biens d’équipement, etc. On additionne ainsi toutes les valeurs unitaires détenues par la société et on soustrait à cette somme l’équivalent des dettes de l’entreprise. Attention également à diviser le résultat par le nombre d’action de la structure pour obtenir la valeur réelle détenue par chaque actionnaire. C’est une méthode privilégiée dans le secteur de l’immobilier côté. Elle permet d’obtenir une représentation actualisée d’une société par son patrimoine indiqué au bilan comptable (actif immobilisé, ressources humaines et actif circulant).

 

Dans la valorisation des actifs, il est parfois nécessaire de procéder à certains ajustements, en retraitant chaque poste comptable du bilan pour les rendre les plus proches possibles de la réalité. En effet, un actif (un local par exemple) peut être indiqué au bilan comptable et faire figurer une valeur qui est celle correspondant à son achat d’origine. S’il s’est passé plusieurs décennies depuis l’acquisition, la valeur a probablement augmenté depuis que l’entreprise a acquis ce bien. Ces ajustements requièrent une compétence-métier de haut niveau, véritablement adapté au secteur d’activité de l’entreprise et fondé sur une connaissance fine des flux économiques du moment. En effet, une société qui évolue dans un segment économique en déclin se verra moins valorisée qu’une structure d’un secteur pérenne. Enfin, il ne faudra pas oublier d’intégrer les possibles autres actifs (et passifs) hors bilan, qui peuvent être mis en lumière à la lecture des rapports et documents internes de l’entreprise. Ce réajustement se base sur les techniques de la valeur de liquidation et de la valeur de renouvellement.

 

Dans l’économie digitale d’aujourd’hui, les startups, notamment, sont valorisées selon la technique dite « post money ». La valorisation de leurs actifs est alors basée sur le prix de l’investissement le plus récent dans la structure. Ainsi, les startups ont une valorisation des actifs non pas basée sur la cote d’un marché boursier, mais sur leur potentialité de croissance et de bénéfices.

 

C’est une technique de valorisation des actifs proche de celle utilisée par les analystes financiers : la technique DCF (pour discounted cash flow). Fondée sur la prospective, cette méthode vise à analyser les flux financiers avenirs dont l’acquéreur d’un titre pourra bénéficier (en en déterminant la valeur actuelle). C’est le PEG (pour Price Earnings Growth), qui s’obtient en divisant le PER par le taux moyen des bénéfices futurs anticipés.

 

La valorisation des actifs : plusieurs approches

 

La valorisation des actifs suppose d’adopter des approches diverses, intrinsèquement liées à la technique utilisée pour déterminer la valeur du patrimoine de l’entreprise : en valeur absolue, en valeur relative et l’approche d’évaluation.

L’approche en valeur absolue considère la valeur des flux de trésorerie à venir pour un actif. La vision de la valorisation des actifs peut se concentrer sur une seule et même période ou couvrir des laps de temps multiples.

L’approche en valeur relative permet de déterminer une valeur basée sur les prix de marchés observés sur des options comparables et en fonction d’un critère commun (le bénéfice ou les prix de vente).

L’évaluation des options consiste à valoriser des éléments spécifiques au bilan comptable : des bons de souscription, d’achat ou des investissements.

 

Valoriser ses actifs : pourquoi ?

 

L’exemple le plus courant, qui pousse les entreprises à entreprendre la valorisation de leurs actifs, c’est leur entrée en bourse. Lorsque les sociétés y sont présentées, on fournit aux investisseurs une valorisation. Ce prix d’introduction est donné par action, ce qui permet de réellement savoir ce que les actionnaires détiennent. C’est aussi un bon outil pour s’assurer de la cote d’une structure sur les marchés financiers. Par exemple, les professionnels utilisent le critère PER pour valoriser les actifs des entreprises en bourse. Ce Price Earnings Ratio est un rapport entre le coût et le bénéfice, qui permet d’évaluer de manière instantanée la cherté d’une action. Ce PER est exprimé en nombre de fois : un PER de 20 indique que les investisseurs sont prêts à donner 20 euros pour chaque euro de bénéfice généré par l’entreprise.

 

En pratique, la valorisation des actifs, en ce qu’elle permet de déterminer une valeur à un moment M d’un actif, est nécessaire dans l’analyse d’investissement, la budgétisation du capital d’une structure, la fusion-acquisition et autres opérations techniques financières et comptables comme l’imposition, la clôture de l’exercice comptable, voire même, les litiges fiscaux.

 

Désormais, la valorisation des actifs permet aussi d’optimiser la commercialisation des biens d’une entreprise. Par exemple, on voit de nos jours de nombreuses sociétés proposer la location ou le partage de leurs bureaux. Ce potentiel doit être évalué, en ce qu’il représente une éventuelle rentrée d’argent qui viendra augmenter la valeur de l’actif de l’entreprise. Il existe déjà des plateformes d’échange interentreprises. Ces nouveaux business modèles sont basés sur le concept de l’économie de partage et ont massivement recours aux techniques de la valorisation des actifs. Il s’agit pour les gestionnaires de patrimoine de tirer pleinement produit du capital des entreprises, d’éviter au maximum la sous-exploitation des équipements et de dégager de nouvelles sources de revenus.

 

 

Valoriser les actifs : avoir une compétence sectorielle pratique

 

Les professionnels de la finance et de la gestion de patrimoine savent adapter leurs méthodes et leurs critères de valorisation à chaque société.

 

En premier lieu, ils doivent identifier les actifs de la société (matériels et immatériels et technologiques). Ils doivent aussi être en mesure d’estimer le potentiel des biens d’une entreprise qui sont susceptibles d’intéresser un tiers. Pour ce faire, il leur faut connaître l’activité de l’entreprise et pouvoir déterminer les leviers de développement de son segment économique. Ils savent donc appréhender tous les usages possibles de chaque actif qui constitue le patrimoine de la structure.

 

Valoriser les actifs requiert aussi, pour les gestionnaires et analystes de risque, de bien comprendre les cibles visées par la société. En effet, il est crucial qu’elle s’inscrive dans un contexte financier favorable. Ce critère de la définition des cibles varie en fonction de la taille et de la réputation d’une entreprise (une multinationale très connue vend potentiellement plus de ses nouveaux produits qu’une marque émergente).

 

Enfin, les experts doivent définir la valeur latente d’un actif, donc déterminent son prix sur le marché. Le but des gestionnaires de patrimoine et des investisseurs est d’arriver au « good price to sell », qui est une valeur située entre le coût de possession et la valeur de marché du bien (ou du service). C’est un point de conciliation entre la vision de l’acheteur et celle du vendeur.

 

Le principe de la valorisation des actifs tel qu’il est perçu aujourd’hui est d’innover et de sortir des carcans des modèles économiques traditionnels, qui constituent un risque de passer à côté d’une opportunité de gains financiers ou de développement. Ainsi, les professionnels de la finance se forment au sein des instituts spécialisés dans la comptabilité, la finance et la gestion. L’ENGDE est très attentif à fournir un enseignement actualisé, basé sur les techniques traditionnelles de la gestion d’entreprise qui bénéficie d’une vision innovante et très actuelle de la finance mondiale.

 

Entre économie de partage, détermination des potentialités de développement et gestion d’entreprise, la valorisation des actifs est un exercice très technique.

Comment bien gérer votre budget étudiant ?

Actualité publiée le 12 septembre 2022

L’un des grands chapitres de la vie étudiante est incontestablement la gestion budgétaire. Eh oui, la vie d’adulte nécessite d’acquérir ce précieux skill.  Si certains s’en sortent très bien et semblent même prendre plaisir à gérer leurs comptes, d’autres ont beaucoup de mal à assimiler les réflexes de la gestion budgétaire qu’ils finissent par perdre espoir en leur capacité de gestionnaire. 

 

 

Cette situation peut être particulièrement douloureuse pour les nombreux étudiants dont le budget est déjà très serré.  Pas de panique ! Voici quelques astuces pour vous aider à prendre le contrôle sur vos dépenses et ainsi améliorer votre quotidien.  Allez, on se ressaisit et on prend note !

 

Listez vos dépenses 

 

Le premier réflexe à adopter pour gérer votre budget est de lister l’ensemble de vos dépenses, plus vous serez précis et plus cette méthode sera efficace.

Pour cela, vous pouvez choisir de dresser un tableau à deux colonnes (revenus et dépenses) ou d’opter pour une application de gestion de budget telle que Bankin’, la plus communément utilisée.

Oui ce n’est clairement pas une tâche qui vous enchante mais vous auriez tort de la sous-estimer.

Bénéficiez des aides disponibles 

 

De nombreuses aides financières sont proposées aux étudiants. Pour savoir à quelles aides vous êtes potentiellement éligibles, n’hésitez pas à faire des simulations sur le site de la Caisse d’allocations familiales. Hormis les aides les plus populaires à l’image de l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement à caractère familial (ALF), ou encore l’Allocation de logement à caractère social (ALS), il existe une multitude d’aides que vous ignorez surement. Prenez donc le temps de bien vous renseigner et assurez-vous de souscrire à l’ensemble des aides auxquelles vous êtes éligible.

Pour votre logement par exemple sachez que si vos parents ne peuvent pas se porter garant, vous pouvez bénéficier de la garantie Visale, une caution gratuite mise en place par Action Logement.

 

Consommez malin ! 

Pour réaliser des économies, il est impératif de réduire vos dépenses alimentaires et de loisirs.

Du côté de votre panier de courses, privilégiez les produits frais (fruits, légumes, viandes non transformées…) plus sains mais aussi plus économiques. L’astuce ultime est de cuisiner en grande quantité et de stocker les portions dans des Tupperwares. Vous pourrez ainsi anticiper jusqu’à 3 repas.

De plus en plus populaires, vous pouvez également opter pour les applications anti-gaspi comme TooGoodToGo, Phenix, ou encore Karma grâce auxquelles vous pourrez récupérer des paniers garnis auprès de nombreux commerçants à des prix très avantageux.

Le plan sauvetage ultime reste de profiter des généreux repas du CROUS à des prix défiant toute concurrence (1 euros pour les boursiers, 3,30 euros pour les autres).

Côté loisirs, chaque mois de nombreux évènements culturels sont accessibles gratuitement. Il vous suffit de consulter les sites spécialisés et repérer ceux qui vous intéressent pour établir un programme mensuel sur-mesure.

Quand ils ne sont pas gratuits, les musées proposent des tarifs préférentiels aux étudiants et des sites comme Mes Billets, Tick et Tac et Billetreduc proposent des réductions pour les spectacles et concerts.

On ne vous le répètera jamais assez car on sait que vous avez tendance à l’oublier : exploitez et surexploitez votre statut étudiant ! Cela vous permet d’accéder à des réductions partout où vous passez (ou presque…) : transports en commun, salles de sport, lieux culturels, sites e-commerce, restaurants…

Facturation : quelles règles et obligations ?

Actualité publiée le 7 septembre 2022

La facturation est obligatoire afin d’acter tout type de transaction. Elle est soumise à des mentions légales spécifiques et à des obligations d’écriture comptables dont le manquement expose à des sanctions pécuniaires et pénales graves. Quelles sont donc les règles et obligations à connaître en matière de facturation ?

 

Facturation : principes généraux

 

La facturation est un acte professionnel obligatoire qui consiste en l’édiction d’un document officiel qui comprend des mentions spécifiques et doit être dûment enregistré au titre de la comptabilité de la société (bilan comptable et colonne des actifs). Une facture a donc une valeur juridique importante et joue un rôle clé dans la comptabilité légale d’une structure :

– Elle matérialise les transactions financières.

– Elle fait office de justificatif comptable.

– Elle est utilisée comme support pour l’exercice des droits professionnels ou la TVA (opérations de collecte et/ou déduction).

 

Cette qualité de pièce comptable donne aux factures un statut spécifique. À ce titre, elles doivent être conservées pendant dix ans, que ce soit sous leur format papier ou électronique.

 

La facturation est ainsi obligatoire quelle que soit la transaction. Entre professionnels, elle est incontournable et donne lieu à l’édiction d’une facture en double exemplaire. Ce document doit être délivré au moment de la livraison des marchandises ou de la signature du contrat d’achat/vente des marchandises. Dans le milieu des prestataires de service, la facture est en revanche délivrée à l’exécution de la prestation.

 

La facturation des professionnels aux particuliers présente des particularités et prend majoritairement la forme d’un ticket de caisse. Attention, les professionnels assujettis à la TVA travaillent généralement sur des logiciels de caisse qui leur permet d’enregistrer les transactions hors la comptabilité les paiements. Ce logiciel doit impérativement obtenir une certification de conformité au risque de subir une amende de 7500 euros par logiciel non-conforme.

 

Dans le cas de la vente de marchandises aux particuliers, la facturation n’est obligatoire que :

– À la demande du client.

– En cas de vente à distance.

– Lors d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

 

Précisons que les particuliers qui fournissent une prestation de services sont eux aussi soumis à l’obligation de facturation. Ils doivent éditer une facture dès lorsque leur service a une valeur supérieure à 25 euros TTC à condition que le client en fasse la demande.

 

La facturation et les obligations d’ordre comptable

 

Les assujettis à la TVA sont soumis à la tenue d’une comptabilité ou d’un livre comptable permettant de justifier du détail des opérations réalisées. Cette tenue comptable leur permet d’attester des opérations imposables ou non-imposables et concernent la nature des opérations et le montant des recettes encaissées.

 

Les assujettis à la TVA qui ne tiennent pas une comptabilité permettant de déterminer leur chiffre d’affaires sont dans l’obligation de tenir un live spécial répertoriant ces opérations. Tenu quotidiennement, sans blanc ni rature et sur pages numérotées, il n’est possible d’opter pour cette solution que dans la mesure où le montant unitaire des opérations ne dépasse pas 76 euros TTC (pour la vente au détail comme le service aux particuliers).

 

La traduction et l’enregistrement des facturations dans une comptabilité dûment tenue sont des obligations incontournables. La comptabilisation s’effectue au jour de réception de la facture et l’enregistrement ne doit pas excéder le jour de paiement.

 

Dans les registres comptables, on enregistre une facturation en distinguant trois montants : le montant hors taxe, le montant TTC et le montant de la TVA.

 

Concrètement, dans le cas d’une facturation d’achat de marchandises, on débite le montant HT du compte de charge 607 « Achat de marchandises ». Puis le montant de la TVA est débité au compte 44566 « TVA déductible ». Quant au crédit éventuel, il est signalé en montant TTC au compte 401 « Fournisseur ».

 

Autre exemple de traitement comptable d’une facturation d’achat de matières premières :

– Au compte 601 « Achats stockés – matières premières et fournitures », on inscrit au débit le montant HT.

– On débute le montant de TVA au compte 44566 « TVA déductible ».

– On crédite le montant TTC au compte fournisseur 401.

 

Il en va de même des prestations de services, qui sont soumises à une triple inscription :

– Au compte 604 « achats d’études et prestations de services » ou 605 (achats de matériels, équipements, travaux) ou 611 (sous-traitance générale) : débiter le montant HT.

– Débiter le montant de la TVA au compte 44566 «  TVA déductible ».

– Compte 401 « Fournisseur » : créditer le montant TTC.

 

Facturation et mentions légales obligatoires

 

La validité d’une facture est soumise à certaines mentions obligatoires. Leur omission ou leur erreur entraîne des amendes conséquentes.

Une facture doit à ce titre impérativement mentionner :

– Le numéro de la facture. La numérotation est unique et basée sur une séquence chronologique ininterrompue.

– La date d’émission de la facture.

– Le nom, l’adresse, la raison sociale de l’entreprise et son numéro Siren.

– Le numéro individuel d’identification de TVA du prestataire ou de son représentant fiscal.

– Le nom du client, sauf opposition expresse et son adresse de facturation si elle est différente du lieu de résidence.

– Dans le cas d’un bon de commande précédent la facturation : le numéro du bon de commande.

– La date et le lieu d’exécution de la prestation, ou la désignation précise des marchandises (ainsi que leur quantité), le prix unitaire des produits ou des services, le montant total HT et le taux de TVA applicable.

– Toute réduction acquise.

– La somme totale à payer, le délai de paiement et le mode de règlement.

– Pour les autoentreprises et les microentreprises les mentions d’exonération de TVA.

– À compter du 15 mai 2022 et pour les EI : le nom d’usage du dirigeant, la dénomination de l’activité professionnelle et la mention (ou le signe) EI.

 

Pour les artisans du bâtiment, qui sont soumis à une obligation d’assurance professionnelle décennale, la facturation doit faire mention des références du contrat d’assurance, du nom de l’assureur et de la couverture géographique du contrat.

Les membres d’un centre de gestion agrée ou d’une association agrée, qui reçoivent le paiement en leur qualité de membre, doivent en faire mention sur la facture.

 

Facturation professionnelle et obligations : les cas particuliers

 

Certaines activités professionnelles sont soumises à des obligations particulières en termes de facturation :

– Les hôtels et pensions de famille.

– Les restaurants.

– Les garages.

– Les entreprises de déménagement.

– Les syndicats de copropriété.

– Les cabinets d’experts-comptables, etc.

 

Il existe des formes particulières de facturation, dont la facture d’avoir. Il s’agit d’une somme qu’un fournisseur (ou un vendeur) doit à son client. Le document doit être édité en plusieurs exemplaires et comprendre les mentions : avoir, références initiales de la facture d’origine, le montant HT de la remise consentie, le montant de TVA correspondant.

 

Défaut des obligations de facturation : les sanctions

 

Le manquement aux mentions légales obligatoires en cas de facturation expose le professionnel à une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte. Pour les factures de complaisance, fictives ou faisant défaut, une personne physique encourt 75 000 euros d’amende administrative et 375 000 euros pour une personne morale.

En règle générale, le défaut de facturation est sanctionné par une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Si l’opération a été dûment comptabilisée, elle est réduite à 5 %.

 

La facture électronique : vers une obligation ?

 

Depuis le premier janvier 2020, les professionnels ont l’obligation expresse de délivrer leur facture sous format électronique pour les marchés publics. Cette obligation s’étend et le recours à la facturation numérique va grandement se généraliser.

En passe de devenir une obligation, la facturation électronique s’accompagnera d’une obligation de transmission des données à l’administration fiscale déjà appelée le e-reporting.

 

L’e-invoicing (l’obligation de facturation électronique) s’étendra par phases progressives entre les assujettis à la TVA :

– Les grandes entreprises y seront soumises dès 2024.

– 2025 pour les structures intermédiaires.

– 2026 pour les TPE/PME et micro-entreprises.

 

Ainsi, à terme, la réception des factures sous forme électronique sera obligatoire pour tous d’ici 2024, à l’exclusion des transactions internationales, des transactions en BtoC et d’opérations sectorielles (domaine de la santé, de la formation, des transactions immobilières, etc.).

 

L’ENGDE intègre déjà l’e-invoicing et ses obligations comptables au titre de ses formations de haut niveau académique et technique en gestion, fiscalité et comptabilité.

 

Afin de s’assurer de ne pas faire d’erreur dans le respect des obligations de facturation, les directions des entreprises optent pour confier leur comptabilité aux experts du secteur.

5 secrets pour réussir le DCG/DSCG

Actualité publiée le 18 août 2022

Les révisions du DCG/DSCG peut rapidement devenir source de stress et d’angoisse pour les étudiants. Ceci est dû à la charge de travail ainsi qu’à l’appréhension de l’épreuve. Il est important d’adopter certaines techniques de révisions pour ne pas tomber dans ce cas de figure. Pour vous aider à aborder vos examens avec sérénité, voici 5 secrets pour réussir votre DCG/DSCG.

Développer sa mémoire active

 

La première étape pour développer votre mémoire active c’est de trouver celle qui vous convient le mieux.

 

On distingue 3 types de mémoire active :

 

Mémoire kinesthésique 

Sans doute la plus instinctive des mémoires, elle est directement reliée aux sentiments, émotions et passe principalement par l’action et les souvenirs construits autour de la pratique.

 

Dans le cadre académique, deux techniques sont particulièrement conseillées :

– Annoter : Noter dans la marge des exemples donnés par le professeur pour mieux illustrer une notion, un chapitre auquel se référer, une définition…

– Réécrire : Après avoir lu votre cours, prenez une feuille vierge et notez toutes les informations que vous avez retenu. Plus vos idées seront structurées (par chapitre, sous chapitre…) plus leur mémorisation sera efficace.

 

Mémoire visuelle 

Certainement la mémoire la plus communément utilisée dans les révisions, elle se base sur deux techniques phares :

– Surligner : à l’aide de stabilos, il s’agit de surligner les notions les plus importantes d’un cours en se basant sur un code couleurs prédéfini.

– Mettre en page : Plus votre cours sera bien structuré, comprenant des espaces utiles pour délimiter les différentes parties et plus vos révisions seront agréables.

Mémoire auditive

La technique la plus populaire pour ceux qui s’appuient sur leur mémoire auditive est de simplement répéter son cours à voix haute (ou en le chuchotant). Bien sûr, on procède partie par partie pour réellement être efficace.

Adopter la lecture active

Peu importe votre type de mémoire active, il ne faut jamais perdre de vue le principe de lecture active. L’idée n’est pas de la subir mais d’être pleinement concentré dans l’objectif d’assimiler chaque phrase, chaque idée de votre cours. Sans cela, toutes les méthodes citées précédemment ne servent absolument à rien.

 

Apprendre en enseignant

Selon le célèbre “Cône d’Edgard Dale”, l’une des méthodes infaillibles pour absorber rapidement et durablement un maximum d’informations c’est d’adopter la posture de l’enseignant. L’idée est simple : si tu ne comprends pas un cours, tu ne peux pas l’expliquer. Même comprises, certaines notions sont difficiles à expliquer, ce qui rend l’exercice encore plus efficace.

 

S’entrainer méthodiquement à l’aide des annales

 

Pour réussir un examen, rien ne vaut une mise en situation concrète et c’est toute l’utilité de cette méthode. On se met donc en condition d’examen (sans cours, sans correction) tout en respectant la durée appliquée à chaque épreuve.

Durant la correction, il est important de bien noter toutes les erreurs mais surtout de bien les comprendre pour ainsi mieux les mémoriser.

Une fois terminé, le secret est de reprendre tout l’annale à zéro et de répéter cette opération jusqu’à ce que vous ne fassiez plus d’erreurs.

 

S’écouter et s’adapter à ses besoins

Ne vous forcez pas à réviser une leçon qui sur le coup ne vous inspire pas. Organiser vos créneaux de révision en fonction de vos envies, vous serez plus aptes à retenir les informations et ainsi vous éviterez une perte de temps conséquente.

Prévoyez également des pauses quand vous saturez, c’est une clé de productivité à ne pas négliger. L’idéal pour ne pas s’épuiser serait d’adopter un rythme d’une heure de pause toutes les deux heures.

Quels sont les enjeux du web 3.0 pour la comptabilité ?

Actualité publiée le 15 août 2022

Après les débuts d’Internet, et l’essor du Web 2.0, place aujourd’hui à la version 3 du Net. Cette évolution du web cherche à décentraliser le fonctionnement d’Internet, dont il est reproché d’appartenir à une poignée de grands groupes (Alphabet, Appel ou Méta). Le principe : redonner le pouvoir aux internautes en supprimant les intermédiaires du web qui sont les géants de la Tech. Cette révolution du web 3.0, en pratique, se construit à partir de la blockchain, qui permet de contrôler les contrats, mais aussi de produire, vérifier et tracer les cryptomonnaies. En passe de devenir le nouveau visage d’Internet, quels sont les enjeux du web 3.0 sur la comptabilité ?

Web 3.0, blockchain, cryptomonnaies et comptabilité digitale

La blockchain consiste en un registre dématérialisé qui liste tous les échanges entre les utilisateurs et qui est stocké sur les serveurs privés. Ce système, ultra-sécurisé, permet de créer des jetons qui consistent en des actifs financiers qui offrent de faire fonctionner certains nouveaux services d’Internet. Avec ce système de blockchain, la comptabilité appartient alors aux utilisateurs, qui exploitent et améliorent directement les plateformes.

Dans ce contexte, et pour que le web 3.0 tienne ses promesses, chaque internaute doit avoir un compte personnalisé, qui liste toutes ses activités sur la blockchain. Le principe est alors de permettre à tous les ordinateurs de détenir une copie de l’intégralité des transactions. En démultipliant les détenteurs de ces informations, on évite alors qu’une seule entité (en l’occurrence les banques) ne détienne le contrôle ou ne modifie les transactions.

Cette finance décentralisée (ou DeFi) prône donc un système transactionnel direct, hors du système bancaire classique ou via une agence gouvernementale traditionnelle. Avec ce concept révolutionnaire se développent de nouveaux services financiers.

Plus concrètement, c’est désormais sur le réseau Ethereum que se trouvent ces nouveaux services financiers. Il s’agit actuellement de la plus grande place de marché de cryptomonnaies et d’une plateforme de construction de la cryptodevise Ether (concurrent direct du Bitcoin). Attention, le système DeFi va plus loin que la première révolution engendrée par le Bitcoin. Là où le Bitcoin est une monnaie numérique décentralisée qui fonctionne sur sa propre blockchain, le DeFi propose un concept intégralement novateur : des services financiers intégralement construits sur des blockchains publiques (Bitcoin et Ethereum) qui offrent aux internautes d’emprunter ou de bénéficier d’intérêts sur leurs avoirs en cryptomonnaie.

Une comptabilité alternative rendue possible par le web 3.0

C’est un tout nouveau système financier et comptable qui émerge donc avec le web 3.0. La blockchain et les applications décentralisées favorisent la construction d’un appareil parallèle au fonctionnement bancaire classique. Les transactions privées et professionnelles peuvent désormais s’effectuer instantanément, et sans passer par les banques.

La comptabilité doit donc prendre en compte ces actifs numériques, générés par la blockchain qui prennent la forme de jetons immatériels (cryptomonnaies et NFT). En effet, les wallets (portefeuilles virtuels) qui comprennent ces jetons numériques ou les actifs en cryptomonnaie doivent être gérés par des professionnels de la comptabilité et de la finance, en ce qu’ils sont effectivement utilisés pour poursuivre des transactions viables et revêtent donc un statut fiscal avéré.

En effet, le concept même du DeFi, porté par le web 3.0 fournit de véritables services financiers aux particuliers comme aux professionnels. Ces produits comprennent les prêts, la réalisation des transactions, l’épargne, l’obtention de taux d’intérêts, et même l’acquisition de produits dérivés, comme des options sur action par exemple. Il s’agit d’une gamme de propositions développée, complète et très technique : stablecoins (avec une valeur basée sur une monnaie classique), les tokens, les portefeuilles numériques, le yield farming, etc. C’est un véritable écosystème comptable qui est ainsi recréé, tout en conservant son autonomie et sa décentralisation.

Une comptabilité qui doit se réinventer

On voit de très nombreux cabinets comptables se doter d’un service crypto et recruter de jeunes collaborateurs quantifiés de crypto-comptables. Pour gérer les défis et l’impact du web 3.0 sur la comptabilité professionnelle, il faut maîtriser les logiciels capables d’interférer avec cette nouvelle version du net.

Cette nécessité engendre la création de nouveaux outils numériques, capables d’interagir avec l’appareil innovant de la DeFi et les systèmes classiques de fonctionnement comptable, encore utilisés en cabinet. Actuellement, les logiciels sur le marché correspondent à une gestion comptable digitale du web 2.0 : la majorité des transactions 3.0 ont lieu encore en dehors du système bancaire traditionnel. Les crypto-comptables utilisent donc des plateformes plus adaptées, comme Gilded ou Bitware, tout en maintenant une veille technologique de leur secteur afin de savoir utiliser à bon escient les innovations digitales en la matière. Ces experts font cependant état d’un manque de propositions logicielles sur le marché leur permettant de mettre en place des interactions automatiques entre leur système de comptabilité classique et les écosystèmes de la DeFi.

Outre le développement et la maîtrise d’outils logiciels de pointe adaptés au web 3.0, les comptables doivent intégrer le concept de la crypto à leurs pratiques. Il leur faut désormais être en mesure de catégoriser sur les comptes officiels de leurs clients les transactions en cryptomonnaies passées via l’écosystème de la DeFi. Par exemple, si un professionnel  souhaite investir une partie de sa trésorerie dans un produit de la DeFi, il faut être en mesure de suivre ses transactions dans l’écosystème numérique ainsi que de les reporter correctement sur une comptabilité tangible, réelle, classique et valide basée sur les monnaies FIAT (Euro, Dollar, etc.).

Ces activités supposent de pouvoir suivre une trésorerie numérique à travers les échanges et les protocoles DeFi. Les comptables de demain doivent aussi « réconcilier » la comptabilité traditionnelle et le système crypto. Certaines entreprises, comme Testa notamment, facturent déjà en cryptodevises et affichent des informations en cryptomonnaies dans leurs bilans comptables annuels.

Cet exemple concret est déjà très rencontré par les cabinets comptables, dont les clients se montrent désireux d’investir (ou de comprendre) les nouveaux systèmes des actifs numériques. Déjà aujourd’hui près de 30 % des entreprises disposent d’actions en cryptomonnaies. Autre problématique récurrente : les différences entre les coûts d’acquisition d’un token (ou NFT) et son prix de revente (ou échange ou cession). La gestion de ces transactions financières requiert d’extraire les données correspondant au traitement fiscal de chaque échange : dénomination des parties, statut juridique, système légal d’assujettissement, secteur d’activité et normes afférentes, etc.

L’enjeu est donc de savoir transcrire ces flux afin qu’ils soient intelligibles au regard des normes légales de la comptabilité internationale (et nationale). En effet, les actifs numériques du web 3.0 ont un statut encore flou, dont le concept et la forme changent quasi quotidiennement. La comptabilité d’aujourd’hui doit donc s’ouvrir à cet écosystème digital pour proposer une réglementation des transactions numériques et vérifier la bonne validité de l’appareil DeFi. L’ENGDE offre des cursus de très haut niveau basés sur la pratique et un contenu pédagogique constamment réactualisé au regard des impacts du web 3.0 sur la comptabilité contemporaine.

C’est une véritable culture de la comptabilité 3.0 qui doit être cultivée au sein des cabinets comptables et des instituts de formation.

En quoi consiste le secret professionnel de l’expert-comptable ?

Actualité publiée le 9 août 2022

De par la nature de leur activité professionnelle, les experts-comptables ont accès à des informations sensibles concernant leurs clients. Il leur faut donc faire preuve de discrétion, voire respecter un véritable secret professionnel. Explications.

 

Comptable : le secret professionnel comme obligation légale

 

Pour la profession des experts-comptables, le secret professionnel est une véritable obligation inscrite dans la loi et dans le Code Déontologique de la profession

L’article 1477 du Code de Déontologie de la profession indique également que les experts-comptables et leurs collaborateurs sont soumis à une obligation de discrétion dans le cadre même de leurs activités. Ils ne peuvent donc pas transmettre des informations comptables à n’importe quel collaborateur, même si cette communication vise à remplir leurs obligations professionnelles.

Le texte fondateur de cette obligation légale est l’ordonnance du 19 septembre 1945 en son article 21, qui dispose que : « Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts-comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du Code pénal ».

 

C’est donc l’article 226-13 du Code Pénal qui punit la révélation d’une information supposée couverte par le secret professionnel. Le même code précise que la levée de cette obligation est limitée aux cas « où la loi impose ou autorise la révélation du secret » (article 226-14).

Attention, il faut tout de même différencier secret professionnel du comptable et son devoir de discrétion. Ces concepts s’appliquent différemment en fonction de la nature des informations sensibles en cause. La distinction n’existe pas au sein des textes réglementaires de la profession ni des codes déontologiques. On considère néanmoins que les informations qui ne portent aucun préjudice une fois rendues publiques ne tombent pas sous le coup du secret professionnel. Le devoir de discrétion, ou obligation de confidentialité, concerne toutes les informations auxquelles a accès l’expert-comptable au titre de ses opérations. Généralement, c’est la jurisprudence qui établit les limites entre ces différentes notions. En effet, c’est la Cour de cassation en 2005, en sa première chambre civile, qui est revenue sur le caractère absolu du secret professionnel comptable.

 

Violation du secret professionnel comptable : les sanctions

 

Transgression volontaire à la loi et au Code de Déontologie comptable, la violation du secret professionnel est une faute. C’est l’article 226-13 du Code pénal qui prévoit les sanctions dans ces cas. L’expert-comptable qui divulgue une information sensible s’expose à une amende de 15 000 euros et à un an d’emprisonnement.

Le système juridique français, par l’endossement de responsabilités civiles et pénales, prévoit d’autres punitions :

– Le paiement de dommages et intérêts si la responsabilité civile du professionnel est engagée.

– Des sanctions disciplinaires, comme la radiation de l’Ordre des Experts-comptables, ou un avertissement en fonction de la gravité de la situation.

 

Quelles sont les exceptions au secret professionnel du comptable ?

 

Dans certains cas, la loi autorise la levée du secret professionnel  (article 77-1-1 du Code de procédure pénale et article 21-4 de l’ordonnance de 45 précités) :

– Si le comptable est victime de poursuites judiciaires, il peut dévoiler certaines informations confidentielles afin d’assurer sa défense.

– Lorsqu’il lui est expressément requis par certains organismes de l’État : institutions, juridictions, Officier de Police Judiciaire sur commission rogatoire (par la voie express de la saisie ou de la perquisition), injonction judiciaire officielle à la communication de pièces, etc.

– Au sein d’un même cabinet et au titre de la collaboration entre ses différents membres : article 31-10 de l’ordonnance du 31 mars 2016 (issue de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 portant réforme de la profession).

Attention, si le client du comptable est poursuivi en justice, cet état ne permet pas automatiquement la levée du secret professionnel. Naturellement, si le client du comptable en donne son accord express écrit, le devoir de discrétion du professionnel peut être levé. (ce qui est impossible pour le secret professionnel). Cette mention écrite n’est pourtant pas un aménagement contractuel à l’obligation de respect du secret professionnel, un tel contrat serait illégal, nul et non avenu.

 

Le secret professionnel des comptables en pratique

 

Dans la jurisprudence, il existe de nombreux jugements mettant en cause le secret professionnel des experts-comptables et ses incidences.

Par exemple, un comptable dont le client est en instance de divorce peut refuser, au titre du secret professionnel, de divulguer à la femme de celui-ci des documents confidentiels. Excepté si cette dernière est co-gérante de la structure de son mari. L’expert-comptable n’a en effet de comptes à rendre qu’à celui ou celle qui est reconnu comme signataire de sa lettre de mission.

Si les juridictions peuvent dans certains cas, lever l’obligation du secret professionnel du comptable, les juridictions professionnelles n’ont pas ce pouvoir. Précisons qu’un expert-comptable tenu de témoigner devant l’autorité judiciaire voit son secret professionnel levé dans des conditions précises :

– Il doit attendre d’être requis et ne pas comparaître volontairement.

– Il ne doit effectuer aucune remise de document hors injonction de la Justice.

– Il ne doit répondre qu’aux questions portant sur la technique comptable, à l’exclusion de toute information confidentielle, qui elles, restent protégées par le secret professionnel.

 

Lorsque le litige porte sur des documents sociaux, les rendus de la jurisprudence tendent à ne pas soumettre le professionnel au secret. Ni l’URSSAF ni l’inspection du Travail ne font pas partie des organismes qui ont le pouvoir de lever le secret professionnel ou qui ont un droit de communication ou de saisie.

Dans le cas où un acheteur et un vendeur de fond sont tous deux clients d’un expert-comptable, ce dernier ne peut mutuellement leur communiquer que des documents à caractère non-confidentiel.

 

À l’ENGDE, les étudiants bénéficient d’un solide apprentissage technique de haut niveau académique et sont sensibilisés à une forme d’éthique comptable qui comporte le secret professionnel.

Le secret professionnel du comptable est une obligation qui vise à protéger ses clients et qui instaure des relations saines et viables entre les parties.

RSE et comptabilité : quels enjeux ?

Actualité publiée le 27 juillet 2022

La RSE, la responsabilité sociétale des entreprises, concerne tous les aspects de la vie des structures professionnelles : sociaux, achats responsables, modes de travail plus éthiques, etc. Quels en sont les enjeux de comptabilité pour promouvoir et appliquer la RSE ?

 

La RSE : intégrer des préoccupations sociales et environnementales

 

Définie par la Commission européenne, la RSE vise à imposer aux entreprises de prêter une attention plus accrue à leur mode de fonctionner afin d’y intégrer des questionnements sociétaux, éthiques et écologiques. C’est une contribution des professionnels aux enjeux du développement durable et à l’adoption de processus éco-responsables.

 

L’objectif de la RSE est de fournir aux dirigeants d’entreprise un cadre leur permettant d’équilibrer les intérêts en jeu dans leurs activités professionnelles : rentabilité, performance et sauvegarde d’un patrimoine naturel et écologique. Une politique RSE bien menée conduit ainsi à maximiser la valeur d’une structure aux yeux de ses actionnaires, de l’ensemble de ses partenaires et de ses futurs collaborateurs.

 

Comptabilité : un intérêt RSE marqué

 

Déjà depuis 2007, l’Ordre des experts-comptables affichait son intérêt pour les questions sociales et environnementales en créant une soirée annuelle de remise de trophées RSE de la profession.

Par exemple, a été récompensée la grande entreprise Bic, qui s’est distinguée en fournissant des informations de qualité suite à la loi Grenelle 2. Son article 5 demandait aux entreprises de plus de 500 salariées de fournir un rapport détaillé des conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

 

Quel est le rôle de la comptabilité dans la RSE ?

 

Les comptables ont un rôle central dans l’instauration des processus RSE. Ce sont ces experts qui prennent effectivement en compte les enjeux de cette politique dans les bilans des entreprises.

La comptabilité permet de garantir la préservation du capital humain dans les entreprises, qui doivent s’assurer de l’intégrité physique et psychique de leurs salariés. Dans les comptes d’une structure, ces informations sont visibles aux yeux des experts, les comptables ayant ainsi un rôle de contrôleurs et de sensibilisateurs important.

 

Pour aller plus loin, les experts-comptables peuvent venir en aide aux entreprises afin qu’elles formalisent dans des documents officiels leurs initiatives environnementales. En produisant ces supports, les entreprises peuvent remporter les appels d’offres des grands groupes ou des pouvoirs publics, qui placent les questions environnementales au cœur de leur processus de sélection.

L’expert-comptable est aussi un professionnel apte à accompagner ses clients dans l’adoption d’une démarche RSE. Il peut officier auprès de très grands groupes comme des TPE / PME. Bien que la RSE ne soit pas une obligation pour les entreprises de petite taille, elle eut s’avérer un excellent moyen de réaliser des économies importantes en modifiant le processus de production par exemple.

 

La nouvelle génération d’experts-comptables se forme ainsi consciencieusement aux méthodes de la comptabilité verte et au respect de la RSE. L’ENGDE offre à ce titre un enseignement de très haut niveau académique et technique qui comprend la modalité de l’apprentissage en alternance.

Le lien entre RSE et comptabilité revêt des enjeux colossaux afin de favoriser de nouveaux processus de travail et de production qui contribueront à préserver un capital économique, environnemental et humain.

Quels sont les nouveaux métiers de la comptabilité ?

Actualité publiée le 20 juillet 2022

La comptabilité est une filière exigeante, très ancrée dans la réalité sociale, professionnelle et juridique actuelle. À ce titre, elle évolue avec les besoins sociétaux, économiques et industriels et reflète les questionnements d’aujourd’hui. Les récentes évolutions mondiales, les bouleversements et les enjeux auxquels font face les nouvelles générations ont contribué à voir émerger de nouveaux métiers dans le domaine : lesquels ?

 

En quoi consiste le nouveau métier de comptable 2.0 ?

 

Le métier de comptable est bouleversé face à la révolution digitale, qui touche les particuliers et les professionnels. À ce titre, a émergé le nouveau métier de comptable digital, parfois appelé comptable 2.0.

 

Généralement, l’expert-comptable 2.0 est associé aux fameuses start-ups, ces entreprises de la Tech capables d’assurer une croissance exponentielle en quelques mois. Il peut cependant officier auprès de tous les types d’entreprises, TPE comme multinationales et quel que soit leur secteur d’activité. Ce qui le différencie de l’expert-comptable classique, c’est sa flexibilité et sa capacité à utiliser des outils logiciels et numériques de pointe.

 

En transposant les principes techniques et traditionnels de la comptabilité dans le monde digital, l’expert-comptable 2.0 est plus rapide, performant et adaptable aux besoins de ses clients. Factures en ligne, création d’espaces client et de tableaux de bord accessibles sur le net et de manière sécurisée, ou modifications actualisées des bilans, l’expert-comptable digital peut véritablement faciliter et améliorer l’administration d’une structure, grâce à un service de qualité en temps réel. Les outils digitaux contribuent à créer une comptabilité plus à l’image des besoins des entreprises d’aujourd’hui et plus apte à suivre le rythme des nouveaux flux professionnels.

 

En effet, libéré de certaines tâches fastidieuses (automatisées par les applications digitales professionnelles), l’expert-comptable 2.0 a plus de temps à dédier à ses activités de conseil. Il est alors en mesure de décrypter l’économie actuelle, les implications du numérique dans les activités de ses clients ou les leviers de développement des entreprises qui constituent sa clientèle.

 

Naturellement, le comptable 2.0 doit faire preuve des mêmes compétences qu’un professionnel « classique ». Il maîtrise donc absolument toutes les méthodes de la discipline. Mais il doit aussi faire preuve d’une excellente connaissance du domaine digital et numérique : traitement des données sensibles, sécurisation des informations et des flux, etc.

 

Comptabilité et digital : des nouveaux métiers d’expertise

 

Si le digital offre de nombreuses opportunités et crée quotidiennement de nouveaux emplois dans la branche de la comptabilité, il bouleverse considérablement la filière. La comptabilité doit s’adapter à la présence et à l’utilisation du numérique, afin d’en exploiter les potentialités sans en souffrir des conséquences éventuellement néfastes (disparition de certaines tâches qui pourraient entraîner la fin de certains métiers).

 

L’adaptation de la comptabilité à l’économie numérique prendra la forme de l’émergence de nouveaux métiers, caractérisés par leur extrême degré d’expertise. Les outils numériques ne peuvent fonctionner sans un être humain pour les paramétrer, les actualiser et les contrôler. La vérification de l’expert-comptable demeure essentielle en comptabilité, aucun document tiré d’une application ne peut être valide sans son visa professionnel.

 

Le nouveau métier d’expert-comptable conseiller spécialisé émerge donc déjà. Libéré de certaines tâches chronophages, ce professionnel dispose de plus de temps à dédier à sa propre formation, à l’analyse de données, à l’établissement de plans prévisionnels ou encore au contrôle de gestion. Pour fournir un service de conseil de haut niveau, propre à faire évoluer les plus grandes entreprises, l’expert-comptable doit donc se spécialiser dans un domaine : gestion de patrimoine, transmission et rachat des entreprises, cybersécurité ou encore fusions-acquisitions.

 

D’autres nouveaux métiers émergeront pour accompagner la digitalisation des structures d’experts-comptables. On voit déjà le métier de référent digital se stabiliser au sein des grands cabinets. Ce collaborateur est formé aux techniques de la comptabilité et de la gestion d’entreprise et apporte une expertise technique, cruciale afin de maîtriser les outils de la comptabilité numérique (et il y en a de nouveaux quotidiennement). Il assure aussi une mission humaine au sein de sa structure, en permettant une intégration saine et respectueuse des outils numériques pour les salariés. Ce nouveau métier permettra aux cabinets d’assurer une veille constante et technique du secteur informatique professionnel, de suivre l’utilisation de l’outil digital par leurs collaborateurs, de sensibiliser les salariés à des comportements cyber-sécuritaires (cruciaux dans des domaines aussi sensibles que le suivi comptable).

 

À ce titre, un autre métier porté par les évolutions numériques a déjà impacté le secteur de la comptabilité : le responsable des données, ou DPO. Essentiel au sein d’un cabinet comptable, ce professionnel doit démontrer d’une expertise technique et pratique des questions de sécurisation et d’utilisation des données sensibles. Certains cabinets, qui officient avec des clients ou des entreprises basées à l’étranger, doivent ainsi gérer au quotidien des questions de gouvernance numérique ou de sécurité des informations sensibles qui transitent d’un pays à un autre. Les cabinets comptables ont déjà compris les enjeux de ce poste et se forment en leur sein afin de dédier un collaborateur à ces tâches, chronophages et très techniques.

 

Comptabilité verte : les nouveaux métiers

 

Les enjeux environnementaux et sociétaux actuels sont au cœur des questions des professionnels et des pouvoirs publics. De nombreuses initiatives ont vu le jour, dont l’instauration du principe RSE, directement impactant pour la filière de la comptabilité. Les nouveaux métiers de la comptabilité verte sont donc en plein essor et viennent répondre à un besoin urgent des entreprises, conscientes de leur impact et désireuses de s’inscrire dans des processus de travail plus sains.

 

Le comptable vert est alors en mesure d’orienter ses clients vers des décisions favorisant un climat éco-responsable. Afin de fournir des indications et des orientations décisionnelles véritablement performantes, l’expert-comptable vert doit tout connaître de la biodiversité, des processus de production et des contraintes économiques des entreprises. Ses conseils doivent faire l’équilibre entre valeur économique et protection patrimoniale de l’environnement en vue de protéger la planète tout en faisant croître les activités de ses clients. Cette double expertise requiert de se former à la fois à la comptabilité d’entreprise, mais aussi de bénéficier d’un regard technique et actualisé sur la société contemporaine.

 

L’ENGDE, école spécialisée dans les métiers de la comptabilité et de la gestion, a toujours eu à cœur de fournir un enseignement qui reflète la réalité professionnelle du secteur. Elle a constamment adapté ses apprentissages afin de former ses étudiants aux techniques et aux méthodes d’une comptabilité actualisée, qui sait répondre aux besoins des professionnels et qui s’intègre au bon fonctionnement de la société.

 

Les enjeux du digital et de la préservation environnementale impactent directement le secteur de la comptabilité, qui voit quotidiennement émerger de nouveaux métiers.

Comment établir un bilan comptable ?

Actualité publiée le 12 juillet 2022

Généralement sous forme de tableau, le document comptable retrace tous les enregistrements comptables d’une structure professionnelle au titre de l’exercice comptable de référence. Obligation fiscale, comment établir un bilan comptable sain et de qualité ?

 

Bilan comptable : une obligation légale annuelle

 

Le bilan comptable doit obligatoirement présenter dans les comptes annuels de l’entreprise, établis à la clôture de l’exercice comptable (la fréquence d’établissement est donc annuelle). Sont donc concernées par l’édiction du bilan comptable :

– Les SARL.

– Les EURL.
– Les SAS.

– Les SA.

– Les SNC, etc.

 

C’est sur cette base officielle que seront calculés les taxes et impôts à la charge de l’entreprise. C’est aussi sur le bilan comptable que se fondent les experts-comptables afin d’attester de la conformité des opérations fiscales d’une entreprise.

 

En l’absence de bilan comptable et sans approbation des comptes, la société s’expose à de strictes amendes et des sanctions importantes, susceptibles de mettre en cause la responsabilité de son dirigeant. En pratique, le défaut de bilan comptable est assimilé à une absence de comptes annuels. Dans ce cas de figure, on distingue l’absence de bilan comptable et le défaut d’édition.

 

L’absence ou l’omission de bilan comptable est régie par le Code du commerce et le Code Général des Impôts, qui prévoit (article 1741 CGI) jusqu’à 500 000 euros d’amende et cinq ans de prison. Pour les SARL, SA et SAS, une amende de 9000 euros est prévue, assortie de sanctions civiles en cas de preuve de préjudices personnels de la part des plaignants.

 

Si le bilan comptable présente des inexactitudes et qu’il est jugé irrégulier, le CGI caractérise cette situation de « passation d’écriture inexacte ou fictive » et c’est toujours l’article 1741 qui régit ces cas de figure. La comptabilité de l’entreprise est alors rejetée par les instances et l’administration fiscale reconstitue le véritable montant imposable. Pour ce faire, elle analyse les achats ou évalue l’enrichissement du contribuable dirigeant de la structure. Ce retard pris dans le paiement de l’impôt implique une majoration : 10 % supplémentaires ou 40 % en cas d’acte volontaire. Cette majoration peut aller jusque 80 % en cas de manœuvre frauduleuse prouvée.

 

Bilan comptable : que doit-il contenir ?

 

Le bilan comptable doit répertorier tous les flux de l’entreprise qui permettent de faire apparaître dans les documents son actif (les biens qu’elle détient) et son passif (les dettes qui lui sont imposées). Ainsi, pour apprécier aisément la solvabilité et le volume de liquidité à disposition de la structure, le bilan comptable doit impérativement faire figurer deux colonnes bien distinctes :

– Une dédiée aux biens de production de l’entreprise.

– Une dévolue aux sources de financement.

 

Dernier élément incontournable du bilan comptable : l’équilibre comptable. Cette notion permet d’indiquer que la somme de l’actif en possession de l’entreprise est égale à celle de son passif. C’est un système de partie double : une vente va automatiquement générer une entrée (la somme due par le client acquéreur). De même, un prêt bancaire (une entrée) a pour corollaire un emprunt et/ou des intérêts mensuels à la charge de la société.

 

Le bilan comptable s’alimente directement des comptes de bilan d’une entreprise. Il s’agit des comptes de la classe 1 à 5, dits comptes d’actifs et de passif. Ce sont précisément ces comptes qui permettent de traduire les opérations liées à l’estimation du patrimoine de l’entreprise.

 

– Compte 1 : les capitaux propres.

– Compte 2 : les immobilisations.

– Compte 3 : les stocks et en-cours.

– Compte 4 : les comptes de tiers.

– Compte 5 : les comptes financiers.

 

Chaque grande catégorie de comptes est elle-même sub-divisée en sous-comptes : par exemple, le compte 1 (capitaux propres) comprend des sous-parties : 101 : le capital social, 120 : bénéfice de l’exercice, ou encore 108 : compte de l’exploitant.

 

Bilan comptable : processus de réalisation

 

Les experts-comptables sont les professionnels qui réalisent, pour le compte de leurs clients, le bilan comptable annuel de leur structure. Afin de produire ce document, ils suivent un processus technique très rigoureux.

 

Dans le cadre de son travail, l’expert-comptable devra suivre des étapes précises :

 

– Comptabiliser les flux d’achat et de vente de l’entreprise. Pour y parvenir, il étudiera tous les documents fournis par la direction : factures, tickets, etc.

– Comptabiliser les prêts et les créances. Là aussi, l’expert-comptable devra analyser les documents de la structure, contrats de prêts, etc.

– Valoriser les amortissements de l’entreprise, c’est-à-dire définir la perte de valeur d’un bien immobilisé de la société (du fait du temps ou de son obsolescence). Pour parvenir à réaliser cette étape technique, les experts-comptables doivent faire preuve de nombreuses connaissances afférentes aux secteurs d’activité de leurs clients.

– Valoriser les stocks ou les en-cours. La valorisation des stocks consiste à évaluer la valeur des matières premières et des marchandises que détient l’entreprise au moment de l’établissement du bilan comptable. Le professionnel suit les entrées et les sorties des stocks afin de déterminer en temps réel leur montant global.

– Calculer les provisions. Cette étape varie en fonction du statut juridique de l’entreprise. En général, le calcul des provisions pour charges vise à déterminer les charges futures (et très probables) de l’entreprise à court ou moyen terme. C’est une valeur estimée qui apparaît au passif du bilan comptable. Pour évaluer ce montant, le professionnel se base sur tous les documents qui lui sont fournis et sur une connaissance technique de l’économie et de la gestion d’entreprise.

– Calculer les avances ou les acomptes reçus sur les commandes en cours. Débités au compte 4091 et crédités au compte 512, ces éléments sont cruciaux pour établir l’équilibre comptable d’une structure.

 

Afin de maîtriser la technique de l’établissement du bilan comptable, il faut suivre des études spécialisées dans la filière de l’expertise comptable. Pour y parvenir, il est conseillé de suivre un cursus post-bac au sein d’un établissement spécialisé en gestion et en comptabilité afin de passer avec succès les diplômes d’État. L’ENGDE est un établissement spécialisé qui offre une préparation aux diplômes du domaine, ainsi que des mastères de haut niveau spécialisés en gestion, finance et comptabilité.

 

Bien que tout collaborateur d’une entreprise puisse établir son bilan comptable, il est vivement préconisé de déléguer cette activité à un professionnel de la fiscalité des sociétés, afin d’éviter des erreurs aux conséquences graves.

#LeBilanCompta – Mois de Juin

Actualité publiée le 5 juillet 2022

Toute l’actualité du secteur de la comptabilité est dans le bilan compta disponible chaque semaine sur tous les réseaux sociaux de l’ENGDE.  Chaque mois, nous vous proposons un résumé de l’actualité du secteur comptable pour vous permettre d’être à jour tout au long de l’année.

Voici les faits majeurs de l’actualité comptable du mois de juin :

  • À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Entre 2024 et 2026, il faudra aussi qu’elles soient capables de les émettre. Il s’agit d’un grand changement auquel toutes les sociétés et les professions comptables doivent se préparer.

  • Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence Peybernes, conseillère à la Cour de cassation, a été nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 17 juin 2022.

  • Aides « coûts fixes » :  la CNCC publie un nouveau modèle d’attestation du CAC relatif à la régularisation des montants perçus. Le calcul de régularisation et le remboursement de l’aide excédentaire devront être réalisés par les entreprises avant le 4 août 2022.

  • Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est dit ouvert à étudier de nouvelles mesures sur la défiscalisation des heures supplémentaires, dans le cadre du débat parlementaire à venir sur le paquet de mesures dédié au pouvoir d’achat.

  • La mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur.

  • Apple choisit de se passer de partenaire bancaire et mise sur sa propre filiale dédiée, Apple Financing. Les utilisateurs d’Apple Pay pourront, à chacune de leur transaction, recourir à la solution de paiement fractionné Apple Pay Later.

  • La Cour de cassation a décidé que les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits.

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