X
JPO Live 14/04
L'ENGDE vous accueille en Portes Ouvertes Digitales !
Je m'inscris
Restons en contact
L'ENGDE répond à toutes vos questions
Être recontacté
Que dit la convention collective des experts-comptables, et à quoi sert-elle ?
Actualité publiée le 16 mars 2021

Convention collective

Au même titre que de nombreux autres métiers, la profession d’expert-comptable est encadrée par une convention collective. Que contient-elle, et dans quels cas peut-elle être utile ?

 

Un encadrement légal

En France, certains corps de métier sont encadrés par une convention collective. Il s’agit d’un accord écrit, résultant des négociations menées entre les syndicats de salariés et les employeurs. Cette convention peut traiter de nombreux sujets : conditions de travail, d’emploi, de démission, remboursement d’éventuels frais de santé, protection sociale du salarié… Au total, il existe plusieurs milliers de conventions collectives en France, et chaque chef d’entreprise doit adhérer à celle de son secteur d’activité. Elle s’applique systématiquement à l’ensemble de ses salariés.

La convention collective des experts-comptables contient de nombreuses dispositions. Elle fournit par exemple un encadrement spécifique concernant la période d’essai des salariés, en stipulant qu’elle est de 3 mois pour les cadres, et de 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes. Elle prévoit également le versement d’une prime annuelle d’ancienneté, et détaille chacune de ses modalités de calcul.

Chaque année, la convention collective des cabinets d’experts-comptables fixe des valeurs de base, ainsi qu’une valeur hiérarchique, qui permettent ensuite d’établir une grille de salaire minimum.

Elle prévoit aussi des modalités spécifiques concernant les arrêts maladie (le salaire est maintenu lorsque le salarié dispose de plus d’un an d’ancienneté, dans la limite de 30 jours d’arrêt), et la rémunération des heures supplémentaires, avec une majoration de 10 % pour les 3 premières heures supplémentaires, puis de 25 %

Pour certains évènements familiaux, la convention collective des experts-comptables se montre également plus avantageuse : l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant du salarié ou son conjoint par exemple, ouvre les droits à 3 jours de congés payés.

 

Pourquoi instaurer des conventions collectives ?

La convention collective permet de fixer des règles et de conditions concernant le travail des salariés. Ce dispositif est favorable aux salariés, car les dispositions contenues dans une convention collective sont toujours plus avantageuses que celles prévues par la loi. Le Code du Travail est en effet très généraliste, car il ne peut prendre en compte les spécificités inhérentes à chaque corps de métier. La mise en place d’une convention collective permet donc de compléter la loi, en offrant des garanties spécifiques aux salariés des différents secteurs.  

Les experts-comptables bénéficient de nombreux avantages propres à leur convention collective, mais pour bénéficier de ce statut avantageux, il est indispensable de posséder le DEC (Diplôme D’Expertise Comptable). De niveau bac +8, cet examen est ouvert aux titulaires du DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité Gestion), ayant effectué un stage professionnel de 3 ans. Des écoles spécialisées dans la gestion et l’expertise comptable, comme l’ENGDE, proposent d’ailleurs des formations destinées à la préparation de ces examens.

 

La convention collective des experts-comptables permet donc de compléter le Code du Travail, en instaurant des dispositifs qui avantagent considérablement ses salariés. Les employeurs sont tenus de la respecter, car elle est directement rattachée aux droits du travailleur.

 

200