Les sociétés françaises comme les associations sont dans l’obligation de tenir une comptabilité. Seules certaines entreprises, relevant d’un régime fiscal spécial en sont exemptées (comme le Micro-BIC par exemple). Une omission ou une inexactitude sur les comptes d’une personne morale sont caractérisées et sanctionnées par le droit pénal, fiscal ou commercial. Qu’advient-il pour une structure professionnelle en l’absence de comptabilité ?
Absence de comptabilité : des sanctions fiscales, pénales et commerciales
Le non-respect des obligations comptables des entreprises entraîne de sévères sanctions, qui sont régies par le droit pénal, le droit commercial et le droit fiscal. Par exemple, le Code Général des Impôts sanctionne de 500 000 euros d’amende et cinq ans de prison l’omission de passation d’écriture.
Lorsque l’administration fiscale découvre une absence de comptabilité, la première sanction est la taxation d’office. Dans ce cas, le contrôleur fiscal va reprendre les relevés bancaires de l’entreprise (les tickets de caisse notamment) et reconstituer un chiffre d’affaires probable sur lequel il appliquera un pourcentage. Attention, en cas de contrôle, la charge de la preuve est inversée. C’est à l’entreprise d’apporter la démonstration de son innocence ou du montant réel de son chiffre d’affaires.
En droit commercial, l’absence de comptabilité peut entraîner : la banqueroute ou la faillite personnelle du dirigeant, ainsi que l’interdiction de gérer une autre société.
Absence de comptabilité ou inexactitude des comptes ?
L’inexactitude des comptes n’est pas tout à fait la même chose que l’absence de comptabilité au regard du droit fiscal. Dans les cas d’inexactitudes les plus importantes, l’administration peut prononcer un rejet de comptabilité. Il s’agit généralement de dissimulation de recettes ou d’écritures comptables ne permettant pas de contrôler les entrées et les sorties des capitaux de la structure.
C’est l’administration fiscale qui reconstituera dans son intégralité le chiffre d’affaires théorique de la structure. Pour cela, elle observera les achats de l’entreprise ou l’enrichissement de son dirigeant. Des intérêts de retard pour paiement tardif seront appliqués, auxquels peut s’ajouter une majoration de 40 % à 80 % selon que la volonté du contribuable est démontrée ou non.
Enfin, l’inexactitude des comptes est différente de la comptabilité fictive. Cette manœuvre tombe sous le coup de deux délits : le délit de présentation de bilan inexact et celui de distribution de dividendes fictifs. C’est le Code de commerce qui sanctionne ces fraudes de 375 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement pour les dirigeants.
La prise en main d’une comptabilité saine et fiable est un acte professionnel qui soit être effectué et vérifié par des experts-comptables inscrits à l’ordre de la profession. L’ENGDE forme les professionnels de la filière comptable depuis 1965. De très hauts niveaux techniques et académiques, ses formations bénéficient de la modalité de l’apprentissage en alternance.
Les dirigeants peuvent se retourner contre le cabinet comptable qui a pris en charge leur fiscalité, s’il s’avère que l’absence de comptabilité provient d’une erreur professionnelle. Afin de prendre en main sereinement la fiscalité des entreprises et d’éviter les fautes graves, il faut suivre une solide formation en gestion, comptabilité et fiscalité.