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En quoi consiste le secret professionnel de l’expert-comptable ?
Actualité publiée le 9 août 2022

De par la nature de leur activité professionnelle, les experts-comptables ont accès à des informations sensibles concernant leurs clients. Il leur faut donc faire preuve de discrétion, voire respecter un véritable secret professionnel. Explications.

 

Comptable

Comptable : le secret professionnel comme obligation légale

 

Pour la profession des experts-comptables, le secret professionnel est une véritable obligation inscrite dans la loi et dans le Code Déontologique de la profession

L’article 1477 du Code de Déontologie de la profession indique également que les experts-comptables et leurs collaborateurs sont soumis à une obligation de discrétion dans le cadre même de leurs activités. Ils ne peuvent donc pas transmettre des informations comptables à n’importe quel collaborateur, même si cette communication vise à remplir leurs obligations professionnelles.

Le texte fondateur de cette obligation légale est l’ordonnance du 19 septembre 1945 en son article 21, qui dispose que : « Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts-comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du Code pénal ».

 

C’est donc l’article 226-13 du Code Pénal qui punit la révélation d’une information supposée couverte par le secret professionnel. Le même code précise que la levée de cette obligation est limitée aux cas « où la loi impose ou autorise la révélation du secret » (article 226-14).

Attention, il faut tout de même différencier secret professionnel du comptable et son devoir de discrétion. Ces concepts s’appliquent différemment en fonction de la nature des informations sensibles en cause. La distinction n’existe pas au sein des textes réglementaires de la profession ni des codes déontologiques. On considère néanmoins que les informations qui ne portent aucun préjudice une fois rendues publiques ne tombent pas sous le coup du secret professionnel. Le devoir de discrétion, ou obligation de confidentialité, concerne toutes les informations auxquelles a accès l’expert-comptable au titre de ses opérations. Généralement, c’est la jurisprudence qui établit les limites entre ces différentes notions. En effet, c’est la Cour de cassation en 2005, en sa première chambre civile, qui est revenue sur le caractère absolu du secret professionnel comptable.

 

Violation du secret professionnel comptable : les sanctions

 

Transgression volontaire à la loi et au Code de Déontologie comptable, la violation du secret professionnel est une faute. C’est l’article 226-13 du Code pénal qui prévoit les sanctions dans ces cas. L’expert-comptable qui divulgue une information sensible s’expose à une amende de 15 000 euros et à un an d’emprisonnement.

Le système juridique français, par l’endossement de responsabilités civiles et pénales, prévoit d’autres punitions :

– Le paiement de dommages et intérêts si la responsabilité civile du professionnel est engagée.

– Des sanctions disciplinaires, comme la radiation de l’Ordre des Experts-comptables, ou un avertissement en fonction de la gravité de la situation.

 

Quelles sont les exceptions au secret professionnel du comptable ?

 

Dans certains cas, la loi autorise la levée du secret professionnel  (article 77-1-1 du Code de procédure pénale et article 21-4 de l’ordonnance de 45 précités) :

– Si le comptable est victime de poursuites judiciaires, il peut dévoiler certaines informations confidentielles afin d’assurer sa défense.

– Lorsqu’il lui est expressément requis par certains organismes de l’État : institutions, juridictions, Officier de Police Judiciaire sur commission rogatoire (par la voie express de la saisie ou de la perquisition), injonction judiciaire officielle à la communication de pièces, etc.

– Au sein d’un même cabinet et au titre de la collaboration entre ses différents membres : article 31-10 de l’ordonnance du 31 mars 2016 (issue de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 portant réforme de la profession).

Attention, si le client du comptable est poursuivi en justice, cet état ne permet pas automatiquement la levée du secret professionnel. Naturellement, si le client du comptable en donne son accord express écrit, le devoir de discrétion du professionnel peut être levé. (ce qui est impossible pour le secret professionnel). Cette mention écrite n’est pourtant pas un aménagement contractuel à l’obligation de respect du secret professionnel, un tel contrat serait illégal, nul et non avenu.

 

Le secret professionnel des comptables en pratique

 

Dans la jurisprudence, il existe de nombreux jugements mettant en cause le secret professionnel des experts-comptables et ses incidences.

Par exemple, un comptable dont le client est en instance de divorce peut refuser, au titre du secret professionnel, de divulguer à la femme de celui-ci des documents confidentiels. Excepté si cette dernière est co-gérante de la structure de son mari. L’expert-comptable n’a en effet de comptes à rendre qu’à celui ou celle qui est reconnu comme signataire de sa lettre de mission.

Si les juridictions peuvent dans certains cas, lever l’obligation du secret professionnel du comptable, les juridictions professionnelles n’ont pas ce pouvoir. Précisons qu’un expert-comptable tenu de témoigner devant l’autorité judiciaire voit son secret professionnel levé dans des conditions précises :

– Il doit attendre d’être requis et ne pas comparaître volontairement.

– Il ne doit effectuer aucune remise de document hors injonction de la Justice.

– Il ne doit répondre qu’aux questions portant sur la technique comptable, à l’exclusion de toute information confidentielle, qui elles, restent protégées par le secret professionnel.

 

Lorsque le litige porte sur des documents sociaux, les rendus de la jurisprudence tendent à ne pas soumettre le professionnel au secret. Ni l’URSSAF ni l’inspection du Travail ne font pas partie des organismes qui ont le pouvoir de lever le secret professionnel ou qui ont un droit de communication ou de saisie.

Dans le cas où un acheteur et un vendeur de fond sont tous deux clients d’un expert-comptable, ce dernier ne peut mutuellement leur communiquer que des documents à caractère non-confidentiel.

 

À l’ENGDE, les étudiants bénéficient d’un solide apprentissage technique de haut niveau académique et sont sensibilisés à une forme d’éthique comptable qui comporte le secret professionnel.

Le secret professionnel du comptable est une obligation qui vise à protéger ses clients et qui instaure des relations saines et viables entre les parties.

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