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#LeBilanCompta – Mois de Juin
Actualité publiée le 5 juillet 2022

Toute l’actualité du secteur de la comptabilité est dans le bilan compta disponible chaque semaine sur tous les réseaux sociaux de l’ENGDE.  Chaque mois, nous vous proposons un résumé de l’actualité du secteur comptable pour vous permettre d’être à jour tout au long de l’année.  

 

Bilan compta

 

Voici les faits majeurs de l’actualité comptable du mois de juin : 

  

  • À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Entre 2024 et 2026, il faudra aussi qu’elles soient capables de les émettre. Il s’agit d’un grand changement auquel toutes les sociétés et les professions comptables doivent se préparer. 

 

  • Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence Peybernes, conseillère à la Cour de cassation, a été nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 17 juin 2022. 

 

  • Aides « coûts fixes » :  la CNCC publie un nouveau modèle d’attestation du CAC relatif à la régularisation des montants perçus. Le calcul de régularisation et le remboursement de l’aide excédentaire devront être réalisés par les entreprises avant le 4 août 2022

 

  • Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est dit ouvert à étudier de nouvelles mesures sur la défiscalisation des heures supplémentaires, dans le cadre du débat parlementaire à venir sur le paquet de mesures dédié au pouvoir d’achat. 

 

  • La mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur

 

  • Apple choisit de se passer de partenaire bancaire et mise sur sa propre filiale dédiée, Apple Financing. Les utilisateurs d’Apple Pay pourront, à chacune de leur transaction, recourir à la solution de paiement fractionné Apple Pay Later

 

  • La Cour de cassation a décidé que les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits.  

 

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