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Quelles sont les obligations d’un expert-comptable ?
Actualité publiée le 1 juillet 2021

obligations

Un expert-comptable est un professionnel de la fiscalité. Il est chargé de s’assurer de la validité des comptes et des documents fiscaux de l’entreprise qui l’emploie. Considérant sa mission pour le compte de l’administration fiscale, l’expert-comptable doit se soumettre à un certain nombre d’obligations dans le cadre de l’exercice de son travail.

 

Les obligations réglementaires des experts-comptables

Être expert-comptable, c’est appartenir à une profession réglementée par l’ordonnance du 19 septembre 1945. La réglementation d’une profession vise à préserver et à garantir le niveau de compétence du corps professionnel. À ce titre, la première obligation de l’expert-comptable, c’est d’être titulaire d’un diplôme d’État : le DEC.

Les experts-comptables ont l’obligation, en outre, de justifier :

– De la nationalité française ou d’un pays membre de l’UE.
– D’être couvert par une assurance responsabilité civile.
– D’un casier vierge de toute condamnation criminelle ou correctionnelle.
– De ne pas être sous le coup de l’interdiction de gérer et administrer les sociétés.
– D’une inscription effective au tableau de l’Ordre des experts-comptables de sa région.

Considérant sa mission de vérification des comptes des entreprises avec lesquelles il travaille, l’expert-comptable est soumis lui-même à des contrôles et s’expose à d’éventuelles sanctions. Il devra notamment apposer son nom sur le visa des documents fiscaux portés à sa connaissance, signer une lettre de mission avec son client et observer de manière stricte des mesures de vigilance. Ses obligations sont aujourd’hui reprises dans la norme contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme NPLAB de 2020.

 

Quelles sont les obligations déontologiques de l’expert-comptable ?

Il est considéré qu’un expert-comptable doit se conformer à un certain nombre de règles de bonne conduite dans l’exercice de sa profession. Le regroupement de ces obligations forme le Code de Déontologie.

Les principales obligations déontologiques de l’expert-comptable sont :

– L’indépendance : ne pas avoir de lien personnel ou financier avec son client.
– Le respect du secret professionnel.
– Le non-démarchage des clients qui ne l’ont pas sollicité.

Le code de déontologie fait aussi mention du devoir de conseil de l’expert-comptable, devoir devenu une obligation réglementaire par décret du 27 septembre 2007. Ainsi, le professionnel se doit de porter à la connaissance de son client les obligations légales, fiscales et réglementaires qui concernent sa situation. Il alerte lorsque son client commet, ou s’apprête à commettre, une action préjudiciable.

Les particularités de la profession nécessitent que les experts-comptables soient solidement formés au niveau fiscal et juridique. À la fois pour respecter leur devoir de conseil vis-à-vis de leurs clients, mais aussi afin d’être certain de toujours respecter les obligations de la profession. Pour cela, il est primordial de suivre une formation complète animée par des experts-comptables en exercice, comme ce que propose l’ENGDE.

 

La réglementation de la profession, par ordonnance ou par le code de déontologie, est un gage pour les clients de la qualité des services de leur expert-comptable. Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, il engage sa responsabilité disciplinaire, fiscale, civile et pénale.

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